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Arrêté du 28 novembre 2013 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz
édité le 10/12/2013 | catégorie : Règlementation
Description
Arrêté du 28 novembre 2013 portant adoption du plan d’urgence gaz pris en application du règlement (UE) no 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil
A lire :
Source : Journal Officiel
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