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Arrêté du 10 décembre 2013 fixant le montant des charges imputables à l’obligation de service public de fourniture de gaz naturel
édité le 20/12/2013 | catégorie : Pétrole
Description
Arrêté du 10 décembre 2013 fixant le montant des charges imputables à l’obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et le taux de la contribution unitaire pour l’année 2014
A lire :
Source : Journal Officiel
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