Détails de l'article
Arrêté du 11 mars 2014 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage de gaz naturel
édité le 28/03/2014 | catégorie : Règlementation
Description
Arrêté du 11 mars 2014 modifiant l’arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage de gaz naturel.
Publics concernés : fournisseurs de gaz naturel, opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel, gestionnaires de réseaux de distribution et de transport de gaz naturel.
Objet : définition des droits de stockage et des obligations de souscription de capacités de stockage des fournisseurs de gaz naturel alimentant des clients finals
A lire :
Source : Journal Officiel
|
|
|
|
  
|
