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Décret no 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable
édité le 16/05/2014 | catégorie : Règlementation
Description
les investissements étrangers dans certains secteurs doivent faire l’objet d’une autorisation. Le présent décret actualise le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d’autorisation pour prendre en compte les activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public ou de sécurité publique ou de défense nationale.
A lire :
Source : Journal Officiel
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