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Décret no 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l’obligation d’achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l’énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d’offres et à la compensation
édité le 29/05/2016 | catégorie : Règlementation
Description
Conditions du complément de rémunération et de l’obligation d’achat pour les exploitants d’installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables ou de récupération provenant de gaz de mine ou de cogénération à partir de gaz naturel.
A lire :
Source : Journal Officiel
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