Détails de l'article
Décret no 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l’énergie
édité le 29/05/2016 | catégorie : Règlementation
Description
Installations relevant du dispositif de l’obligation d’achat ou du dispositif de complément de rémunération pour l’électricité produite par les exploitants d’installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables ou
de récupération provenant de gaz de mine ou de cogénération à partir de gaz naturel.
A lire :
Source : Journal Officiel
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