Détails de l'article
Décret no 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l’application de l’article L. 314-6-1 du code de l’énergie
édité le 29/05/2016 | catégorie : Règlementation
Description
Le décret fixe les modalités de cession à des tiers des contrats d’obligation d’achat conclus en application de l’article L. 314-1 du code de l’énergie ainsi que les conditions de leur agrément.
A lire :
Source : Journal Officiel
|
|
|
|
  
|
