Détails de l'article
Décision du 28 juillet 2016 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité
édité le 29/07/2016 | catégorie : Règlementation
Description
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 du code de l’énergie susvisé sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l’énergie du 13 juillet 2016 annexée à la présente décision.
A lire :
Source : Journal Officiel
|
|
|
|
  
|
