Détails de l'article
Arrêté du 17 août 2016 pris en application de l’article L. 311-13-6 du code de l’énergie
édité le 26/08/2016 | catégorie : Règlementation
Description
Définition du niveau de régularité de consommation de chaleur des entreprises ou sites mentionnés à l’article L. 311-13-6 et du niveau de performance énergétique des installations de cogénération mentionnées au même article nécessaires pour que ces installations puissent bénéficier d’un contrat de complément de rémunération.
A lire :
Source : Journal Officiel
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