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Décision du 27 juillet 2017 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité
édité le 28/07/2017 | catégorie : Règlementation
Description
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 6 juillet 2017, dans sa version modifiée par la délibération du 20 juillet 2017.
A lire :
Source : Journal Officiel
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