Détails de l'article
Arrêté du 19 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie
édité le 28/03/2019 | catégorie : Règlementation
Description
Le présent arrêté vise à faire évoluer la prise en charge d'une partie des coûts de raccordement au réseau public d'électricité précisée dans l'arrêté du 30 novembre 2017. Cet arrêté précise le barème de prise en charge des coûts de raccordements des installations de production d'énergies renouvelables dans les territoires non dotés de schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
A lire :
Source : Journal Officiel
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