Détails de l'article
Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution
édité le 06/07/2020 | catégorie : Règlementation
Description
Objet : ajustement de la procédure d'autorisation et de modification des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et dispositions techniques diverses.
A lire :
Source : Journal Officiel
|
|
|
|
  
|
