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Arrêté du 8 juillet 2020 fixant la liste des données mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en font la demande par les fournisseurs proposant des contrats aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel
édité le 20/07/2020 | catégorie : Règlementation
Description
Objet : identification des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz à mettre à disposition par les fournisseurs historiques.
A lire :
Source : Journal Officiel
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