Détails de l'article
Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique
édité le 31/07/2020 | catégorie : Règlementation
Description
Objet : définir les modalités des contrats de performance énergétique applicables dans un contexte réglementaire, notamment pour être exempté de l'inspection de son système de chauffage ou de climatisation.
A lire :
A voir/à lire ici
Source : Journal Officiel
|
|
|
|
  
|
