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Décret n° 2022-123 du 5 février 2022 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles
édité le 07/02/2022 | catégorie : Règlementation
Description
Objet : définition du plafond des émissions de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité émettant plus de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure.
A lire :
Source : Journal Officiel
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