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Détails de l'article

Décret n° 2022-550 du 14 avril 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants

édité le 15/04/2022 | catégorie : Règlementation

Description
Objet : préciser la nature de la justification du versement de l'avance remboursable au profit de certains exploitants de stations-service, et modifier les modalités de versement de l'aide aux fournisseurs de gaz naturel carburant.

A lire : Voir le fichier

Source : Journal Officiel


 
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