Détails de l'article
Décret n° 2022-550 du 14 avril 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
édité le 15/04/2022 | catégorie : Règlementation
Description
Objet : préciser la nature de la justification du versement de l'avance remboursable au profit de certains exploitants de stations-service, et modifier les modalités de versement de l'aide aux fournisseurs de gaz naturel carburant.
A lire :
Source : Journal Officiel
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