Détails de l'article
Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
édité le 06/05/2022 | catégorie : Règlementation
Description
Objet : définition des compétences et qualifications attendues pour les professionnels en charge de réaliser les audits énergétiques mentionnés à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'étendue de leur mission.
A lire :
Source : Journal Officiel
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