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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de GPL à l'électricité ou aux énergies renouvelables
édité le 15/06/2022 | catégorie : Règlementation
Description
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables
A lire :
Source : Journal Officiel
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