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Arrêté du 25 juin 2022 modifiant la date de fin de gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel
édité le 27/06/2022 | catégorie : Règlementation
Description
Objet : prolongation jusqu'au 31 décembre 2022 de la période prévue au I de l'article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
A lire :
Source : Journal Officiel
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