Détails de l'article
Décret n° 2022-1042 du 23 juillet 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
édité le 25/07/2022 | catégorie : Pétrole
Description
Objet : prolonger jusqu'au 31 août 2022 le dispositif d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants initialement prévu jusqu'au 31 juillet 2022.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
A lire :
Source : Journal Officiel
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