Détails de l'article
Décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l'article 36 de loi n° 2022-1158 du 16 août 2022
édité le 15/09/2022 | catégorie : Pétrole
Description
Objet : modification temporaire du plafond des émissions de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité émettant plus de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure et définition d'une obligation de compensation pour les exploitants d'une installation de production d'électricité à partir de charbon.
A lire :
Source : Journal Officiel
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