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2016 | Abus de position dominante: l’ouverture réussie du marché allemand du gaz permet de mettre fin plus tôt que prévu aux engagements d’E.ON
La Commission européenne a libéré, avec presque cinq ans d'avance sur le calendrier prévu, l'entreprise allemande du secteur de l'énergie E.ON de ses engagements de réduire ses réservations à long terme sur le réseau gazier allemand. Cette décision s’explique par le fait que la mise en œuvre réussie des engagements a permis une augmentation significative de la concurrence sur le marché.
Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Cet exemple montre clairement que les décisions d'engagements peuvent ouvrir rapidement et efficacement les marchés à la concurrence. Depuis qu’E.ON a commencé à réduire ses réservations à long terme de la capacité des gazoducs, d’autres entreprises ont pu accéder et participer au marché gazier allemand. Les engagements ont permis de résoudre le problème de concurrence encore plus rapidement que prévu et n’ont plus de raison d’être aujourd’hui.»
L'accès aux gazoducs est vital pour les nouveaux entrants sur le marché. La capacité des fournisseurs à acquérir des clients est limitée par un accès insuffisant, quelle que soit la compétitivité de leurs offres. E.ON avait l'habitude de réserver à long terme l'essentiel des capacités de transport disponibles aux points d'entrée de ses propres réseaux de transport de gaz. La Commission craignait que ces réservations aient pu empêcher d’autres fournisseurs de gaz d'accéder au marché gazier allemand et de livrer concurrence à E.ON.
En mai 2010, la Commission a accepté les engagements pris par E.ON de libérer des volumes substantiels de la capacité des gazoducs et de réduire encore ses réservations à long terme de capacités d’entrée sur le réseau NetConnect Germany. Les engagements devaient initialement prendre fin en avril 2021.
À la suite de la décision de la Commission, E.ON a en fait réservé une capacité nettement inférieure au seuil de 54 % de la capacité totale, prévu dans les engagements. Cela a permis à des concurrents d’entrer sur le marché et d'y gagner d'importantes parts de marché. En outre, des capacités de transport substantielles sont à présent disponibles de sorte que les concurrents continueront d'avoir accès à la capacité dont ils ont besoin pour opérer sur le marché. Le marché du gaz a par ailleurs évolué, en ce sens où les acteurs du marché, y compris E.ON, préfèrent désormais généralement les réservations à court terme qui leur permettent de réagir avec souplesse à l’évolution de la demande et des parts de marché.
À la demande d’E.ON, la Commission a procédé à un nouvel examen de la situation du marché et a conclu qu'en raison de ce changement important de la structure du marché allemand du gaz, les engagements n’étaient plus nécessaires pour garantir des capacités de transport de gaz suffisantes aux concurrents d’E.ON.
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