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2021 | Aides d'État: la Commission européenne autorise le mécanisme de régulation du stockage de gaz naturel en France
La Commission européenne a conclu que le mécanisme de régulation du stockage de gaz naturel mis en œuvre par la France depuis 2017 était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. La mesure contribuera à la sécurité et à la diversification de l'approvisionnement énergétique en France, sans fausser indûment la concurrence.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré: « À l'issue d'une enquête approfondie, la Commission est parvenue à la conclusion que le mécanisme de régulation du stockage de gaz naturel en France était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. En particulier, la mesure est nécessaire et proportionné pour assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique des citoyens et des entreprises, en assurant par ailleurs que les éventuelles distorsions de la concurrence soient réduites autant que possible».
À partir de décembre 2017, la France a introduit un mécanisme de régulation du stockage de gaz naturel, qui a pour objectif de maintenir en fonctionnement des capacités de stockage existantes considérées comme nécessaires pour assurer la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel du pays.
Ce mécanisme prévoit la mise aux enchères des capacités de stockage et la couverture des coûts des opérateurs de stockage. Pour cela, lorsque les recettes de ces opérateurs sont inférieures au niveau de revenu défini par l'autorité indépendante de régulation de l'énergie en France (la CRE), les opérateurs de stockage perçoivent une compensation. Cette compensation est financée via les tarifs d'utilisation du réseau de transport qui sont collectés par les gestionnaires de ces réseaux auprès des expéditeurs de gaz, dans des conditions fixées par la CRE. En revanche, si les recettes des opérateurs de stockage sont supérieures à leur revenu autorisé, les opérateurs de stockage doivent reverser le surplus au travers du tarif d'utilisation du réseau de transport. Il y a actuellement trois opérateurs de stockage en France (Storengy, Géométhane et Teréga).
En février 2020, la Commission a ouvert une enquête approfondie pour vérifier que ce mécanisme était conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État.
La Commission avait des doutes sur le fait que la méthode de valorisation des actifs régulés soit suffisamment justifiée, et que les effets positifs potentiels de l'aide l'emportent sur ses effets négatifs potentiels sur la concurrence et les échanges entre États membres.
L'enquête approfondie de la Commission a révélé que la méthode de rémunération est établie de manière indépendante par la CRE, et la valorisation des actifs régulés en particulier mène à une compensation proportionnée pour limiter les effets de la mesure sur le marché intérieur.
En outre, à l'issue de l'enquête approfondie, la Commission a conclu que les effets négatifs que la mesure pourrait produire en termes de distorsions de concurrence sont suffisamment limités pour que l'équilibre général de la mesure soit positif.
À ce sujet, premièrement, la Commission ne considère pas que la mesure entraîne de distorsions entre les fournisseurs de gaz français et les fournisseurs d'autres États membres, dès lors que les enchères sont ouvertes à tous les fournisseurs de gaz, dans des conditions similaires, qu'ils soient installés en France ou dans un autre État membre. Deuxièmement, la Commission n'a pas constaté des distorsions de concurrence significatives entre les opérateurs de stockage et les fournisseurs d'instruments de flexibilité alternatifs en France, mais plutôt que les différents instruments de flexibilité peuvent apporter des services complémentaires au stockage de gaz. Enfin, la Commission note que les distorsions potentielles de concurrence entre les opérateurs de stockage des autres États membres sont limitées par le niveau significatif du taux de souscription, sur la base de contrats long terme.
En outre, la France s'est engagée à soumettre à la Commission un rapport avant la fin de l'année 2024, contenant des informations sur l'incidence de la mesure, sur la concurrence, notamment sur les installations de stockage de gaz naturel dans les États membres voisins, sur les interconnexions et sur les terminaux méthaniers françaises, en prenant en compte les potentielles évolutions sur ces marchés.
Par conséquent, la Commission est parvenue à la conclusion que la mesure est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle renforcera la sécurité et la diversification de l'approvisionnement énergétique sans fausser indûment la concurrence.
Contexte
Le stockage souterrain de gaz naturel est utilisé comme un moyen d'assurer la capacité du réseau à répondre à la demande en cas de pointe de froid ou de congestion du réseau.
Il appartient à la Commission européenne de contrôler que les mesures mises en œuvre par les États membres pour garantir la sécurité d'approvisionnement énergétique, y compris en gaz naturel, n'entraînent pas de distorsions de la concurrence injustifiées ni, en cas de surcompensation en faveur des opérateurs de stockage, à une augmentation excessive des prix de vente du gaz naturel au détriment des consommateurs.
Source : Communiqué Commission européenne
Voir la fiche de l'entreprise Commission Européenne
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