janv.
30
2013 | Annulation par le Conseil d’Etat de 3 arrêtés relatifs aux tarifs réglementés du gaz
Par décision rendue ce jour, le Conseil d’Etat a annulé 3 arrêtés relatifs aux tarifs réglementés du gaz. Il s'agit des arrêtés du 27 juin 2011, du 18 juillet 2012 et du 26 septembre 2012.
Ces décisions du Conseil d'État étaient attendues et prévisibles au regard de ces précédentes décisions.
Le Conseil d’État demande au Gouvernement de reprendre des arrêtés visant à appliquer la formule qui était en vigueur. Aux termes de cette décision du juge administratif, les opérateurs pourront facturer aux usagers le complément de prix correspondant à cette période.
Le Gouvernement veillera à ce que les opérateurs mettent tout en œuvre pour que l'impact de ce rattrapage soit le plus limité possible et le plus étendu dans le temps afin d'être soutenable.
En moyenne, le rattrapage total représentera un montant de 1,5 € pour un ménage utilisant le gaz pour les usages de cuisson et de 23 € environ pour un ménage se chauffant au gaz.
Afin de mettre fin aux contentieux à répétition qui résultent du cadre fixé par le précédent gouvernement, la Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie a proposé une réforme du cadre de fixation des tarifs réglementés du gaz.
Une consultation de l'ensemble de parties prenantes s'est tenue en janvier et les consultations officielles ont déjà commencé. Ce nouveau cadre mettra en place un audit annuel approfondi de la Commission de Régulation, une décision de révision de la formule une fois par an au 1er juillet, une application mensuelle automatique de la formule et une clause de sauvegarde en cas de circonstances exceptionnelles.
Source : Communiqué Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
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