mai
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2016 | Application de la loi transition énergétique : Ségolène Royal met en place le nouveau cadre de soutien aux énergies renouvelables prévu par la loi
Ségolène Royal publie aujourd’hui et demain au Journal officiel trois décrets qui instaurent un nouveau mécanisme de soutien aux énergies renouvelables et permettent à de nouvelles entreprises de devenir les acheteurs de l’électricité produite dans le cadre de l’obligation d’achat.
Pour faciliter et favoriser leur développement, l'article 104 de la loi instaure un nouveau dispositif de soutien pour les énergies renouvelables électriques : le complément de rémunération.
Le complément de rémunération est une prime versée à un producteur d'énergie renouvelable en complément de la vente, sur le marché, de l’électricité qu’il a produite. Cette prime est proportionnelle à l’énergie produite et calculée comme la différence entre un tarif de référence, assimilable au tarif d’achat actuel, et un prix de marché de référence. Cette prime doit permettre aux producteurs bénéficiaires d’accéder à un niveau de rémunération permettant de couvrir les coûts de leur installation ; tout en assurant une rentabilité normale des projets.
Le complément de rémunération vient se substituer au dispositif d’obligation d’achat pour les installations renouvelables de grande puissance (puissance installée supérieure à 500 kW). Il vise à améliorer l’intégration des énergies renouvelables au marché de l’électricité en permettant au producteur de vendre directement son électricité sur le marché, tout limitant les risques liés à la volatilité des prix de marché.
L’obligation d’achat est maintenue pour les installations de petite taille et pour la filière éolienne.
Pour mettre en œuvre ces dispositions, l’article 104 de la loi prévoit trois décrets d’application publiés aujourd’hui et demain :
- un décret en Conseil d’Etat no 2016-682 du 27 mai 2016 fixant les conditions dans lesquelles les installations peuvent bénéficier d’un complément de rémunération, en particulier ses modalités de calculs et de versement. Il introduit également plusieurs mesures de simplification sur le cadre du soutien aux énergies renouvelables. Il supprime notamment le dispositif de certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (CODOA), qui ne sera plus nécessaire pour bénéficier d’un contrat d’achat, ce qui va permettre d’alléger les procédures et de raccourcir les délais d’obtention de ce contrat ;
- un décret simple no 2016-691 du 28 mai 2016, qui précise les filières pouvant bénéficier de l’obligation d’achat et celles pouvant bénéficier du complément de rémunération ;
- un décret en Conseil d’Etatno 2016-690 du 28 mai 2016 qui précise les modalités de cession des contrats d’achat ainsi que les conditions d’agrément des acteurs auxquels les contrats peuvent être cédés. L’agrément sera délivré au regard des capacités techniques et financières de l’organisme demandeur.
Ce nouveau cadre fournit aux différentes filières d’énergies renouvelables de la visibilité sur le soutien dont elles peuvent bénéficier, et permet ainsi d’accélérer leur développement, au service de la transition énergétique et de la croissance verte.
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