déc.
03
2012 | Conclusions du Conseil de l'Union Européenne sur les énergies renouvelables
Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:
"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
RAPPELANT que l'objectif d'une part de 20 % de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation énergétique de l'Union fait partie des grands objectifs fixés dans le cadre de la stratégie Europe 2020;
NOTANT avec satisfaction que, selon les estimations de la Commission, l'UE est actuellement
en bonne voie d'atteindre ses objectifs en matière d'énergies renouvelables;
SOULIGNANT que la directive sur les sources d'énergie renouvelables (SER) offre une certaine sécurité aux investisseurs et donne une impulsion jusqu'en 2020 et CONSTATANT qu'elle a déjà permis d'enregistrer une augmentation notable du recours aux énergies renouvelables dans l'UE;
SOULIGNANT que l'adoption d'une approche à plus long terme aurait une influence positive sur les investissements, compte tenu du processus de planification et de l'horizon d'investissement à long terme dont font l'objet les SER, tout en garantissant une durabilité économique et environnementale;
METTANT L'ACCENT sur la contribution que les SER peuvent apporter à la réalisation des objectifs de la politique énergétique de l'UE et PRENANT NOTE des prévisions figurant dans la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 de la Commission, selon lesquelles tous les scénarios analysés en matière d'approvisionnement énergétique de l'Europe nécessiteraient une part sensiblement plus élevée de SER dans la consommation énergétique finale brute de l'UE au-delà de 2020, y compris en 2030;
METTANT également L'ACCENT sur la contribution que les énergies renouvelables peuvent apporter à la réalisation des objectifs de l'UE en matière de croissance et d'emploi et sur les possibilités offertes par le développement des SER, y compris grâce à l'énergie produite localement, en matière de sécurité de l'approvisionnement;
PRENANT ACTE à la fois des problèmes que pose l'intégration des énergies renouvelables dans le marché de l'électricité et des possibilités qu'elle offre;
SOULIGNANT par ailleurs qu'en vue de l'intégration des énergies renouvelables dans le système 'approvisionnement, il y a notamment lieu d'accorder toute l'attention requise à un développement adéquat des infrastructures de transport, en tenant compte de la nature variable de la production énergétique à partir de certaines SER et de la distance séparant les lieux de production des lieux de consommation;
COMPTE TENU des différents potentiels de développement des SER que présentent les différents États membres et de la nécessité de veiller à ce que les prix à la consommation restent à un niveau abordable;
SALUANT la présentation par la Commission de sa communication intitulée "Énergies renouvelables: un acteur de premier plan sur le marché européen de l'énergie", qui apporte un éclairage utile pour engager la réflexion sur un cadre cohérent pour l'après-2020 visant à maintenir une croissance solide des énergies renouvelables;
Énonce les priorités suivantes:
1. Ouverture du marché intérieur de l'électricité:
─ L'achèvement du marché intérieur de l'énergie dans les secteurs de l'électricité (et du
gaz) d'ici 2014, que le Conseil européen a appelé de ses vœux, facilitera la participation au marché d'acteurs nouveaux et plus nombreux, y compris un nombre croissant de petites et moyennes entreprises produisant des énergies renouvelables;
─ Il est nécessaire de mettre pleinement en œuvre la législation relative au marché intérieur de l'énergie, de remédier aux insuffisances en matière de libéralisation des marchés et d'assurer un développement adéquat des interconnexions et la suppression des goulets d'étranglement;
─ Il convient de poursuivre la réflexion sur la manière de veiller à ce que l'organisation des marchés soit compatible avec les règles du marché unique et l'intégration des RES, et à ce qu'elle soit développée et améliorée de façon à contribuer au caractère abordable des RES;
─ Tout en renforçant la compétitivité du marché de l'électricité et en maintenant la sécurité de l'exploitation du système, l'organisation des marchés devrait faciliter l'intégration d'un nombre croissant de producteurs d'électricité à partir de SER et encourager la flexibilité afin que tous les acteurs du marché puissent participer effectivement aux marchés d'équilibrage;
─ La première réponse à apporter aux éventuelles distorsions du marché de l'énergie, qui créent des incitations inappropriées en termes de nouveaux investissements, consiste pour les États membres, en coopération étroite avec la Commission le cas échéant, à évaluer ces distorsions et leurs conséquences et à améliorer les règles et le fonctionnement du marché, en évitant toute action prématurée;
2. Meilleure intégration des SER dans le marché:
─ Plus les marchés sont ouverts, transparents, interconnectés et intégrés et plus l'accès aux
énergies renouvelables et leur implantation sur le marché seront aisés;
─ Pour s'assurer que les SER deviennent pleinement compétitives, il est nécessaire de
prendre en considération les divers stades d'avancement des différentes technologies sur
la voie de la maturité. Il faut que les régimes de soutien nationaux puissent tenir compte
des changements sur les marchés correspondants et qu'ils soient adaptés en
conséquence, si nécessaire, afin de répercuter les gains en termes de rapport
coût-efficacité sur les consommateurs finals et de maîtriser le coût des régimes de
soutien;
─ Les marchés du carbone ont un rôle à jouer pour inciter les investisseurs à s'orienter vers
des technologies sûres et durables à faibles émissions de CO2;
─ Bien qu'il soit nécessaire de prévoir des mesures adéquates pour encourager le recours aux énergies renouvelables afin d'atteindre les objectifs fixés pour 2020, il faut que les régimes de soutien nationaux soient améliorés en permanence grâce à des régimes administratifs plus simples, des systèmes fiables et un accès plus aisé aux capitaux.
Compte tenu des spécificités nationales, il convient de supprimer progressivement le soutien en faveur de nouveaux projets lorsqu'un État membre établit que certains types d'énergies renouvelables sont devenus économiquement viables et compétitifs sur le marché dans cet État membre, afin de permettre une intégration progressive dans le marché et d'encourager la compétitivité technologique;
─ Il pourrait être nécessaire de prévoir un soutien bien ciblé, efficace au regard des coûts et effectif au-delà de 2020, qui ne crée pas de dysfonctionnements dans les échanges transfrontières d'électricité, évite les surcompensations, promeut la recherche, le développement et l'innovation et crée une convergence accrue permettant une meilleure comparabilité des régimes de soutien des États membres, en fonction notamment de la maturité et de la viabilité des technologies;
─ Des orientations non contraignantes de la Commission sur la réforme des régimes de soutien seront les bienvenues, fondées notamment sur les expériences acquises et les bonnes pratiques recensées dans les États membres, dans le plein respect des différentes situations nationales et du principe de subsidiarité;
─ Ces orientations devraient indiquer des moyens permettant d'assurer un déploiement aussi effectif et efficace au regard des coûts que possible, de manière à faciliter une meilleure intégration sur le marché, ainsi que des moyens permettant de renforcer la transparence et la prévisibilité et de stimuler l'innovation, afin d'améliorer la réactivité des régimes de soutien aux signaux du marché et de réduire leurs coûts et d'améliorer les niveaux de pénétration des énergies renouvelables et d'encourager l'avancement des technologies vers la maturité, compte tenu de la nécessité de disposer de solutions technologiques diversifiées;
─ La rationalisation et l'élimination progressive des subventions préjudiciables à l'environnement ou à l'économie, y compris celles accordées aux combustibles fossiles, sont également nécessaires;
Lorsque des imperfections du marché sont mises en évidence ou que des producteurssont confrontés à un accès limité à un financement par le marché, il convient de faciliter l'accès à des capitaux d'investissement plus abordables pour le développement des SER.
Il pourrait notamment s'agir de capitaux provenant de la Banque européenned'investissement, des Fonds structurels, de mécanismes disponibles dans le cadre de la politique climatique, d'institutions détenant de la dette à long terme, d'investisseurs institutionnels et d'instruments financiers innovants. Il convient de noter qu'il sera encore plus important de disposer de mécanismes de financement appropriés, en particulier pour les petits producteurs d'énergie à partir de SER et les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, au fur et à mesure de la suppression des régimes de soutien dans les États membres;
3. Coopération et commerce:
─ Il convient de tirer parti des instruments prévus par la directive sur les SER relatifs à des mécanismes de coopération, sur la base d'une participation volontaire des États membres, afin de renforcer la coopération et les échanges commerciaux entre les États membres en tant que moyen de promouvoir les énergies renouvelables d'une manière énergique et efficace au regard des coûts dans l'Union;
─ Compte tenu du rôle de facilitation joué par la Commission, des orientations de sa part sont attendues en priorité pour tirer pleinement parti du potentiel existant au sein de l'UE, grâce à une meilleure information et une simplification du recours auxmécanismes de coopération;
─ Dans le prolongement du renforcement, dans un premier temps, de la coopération et du commerce entre États membres au sein de l'UE, l'intensification de la coopération avec des pays tiers peut constituer un moyen supplémentaire de faire un meilleur usage du potentiel en matière d'énergies renouvelables passant par des mécanismes de coopération et d'échanges, y compris le transfert physique d'électricité vers l'UE et le transfert d'expériences et de savoir-faire disponibles dans l'UE. Pour ce faire, il faudra procéder à l'évaluation des besoins de renforcement des interconnexions au sein de l'UE, tout en maintenant une exploitation sûre et efficace des réseaux électriques des États membres, ainsi que des coûts afférents pour les pays de transit;
─ Pour développer la coopération internationale au niveau bilatéral et multilatéral, par exemple au moyen d'une coopération énergétique dans les bassins méditerranéen et de la mer Noire, il convient de s'inspirer d'exemples concluants, tels que l'initiative de réseau énergétique offshore des pays des mers du Nord, l'initiative de réseau énergétique en mer d'Irlande ou le Plan solaire méditerranéen;
─ La coopération internationale doit reposer sur un cadre réglementaire solide et sur l'acquis de l'Union en matière d'énergies renouvelables, comme par exemple dans le cadre de la Communauté de l'énergie, afin de renforcer la stabilité et la fiabilité de cette coopération. À cet égard, il convient d'exploiter le potentiel de coopération avec les parties contractantes à la Communauté de l'énergie dans le secteur des SER;
─ Il convient d'appliquer ces principes de coopération à toutes les régions voisines en faisant usage des cadres existants tels que la politique européenne de voisinage et Euromed;
4. Infrastructures et consommateurs:
─ L'ensemble de mesures sur les infrastructures énergétiques permettra de mettre en place des procédures d'octroi d'autorisations et des règles de partage des coûts plus efficaces et jouera un rôle déterminant pour faciliter une meilleure intégration de l'électricité produite à partir de SER telles que les énergies éolienne et solaire et pour servir de base à un marché de l'électricité de l'UE véritablement intégré;
─ Il convient par ailleurs de réfléchir aux moyens d'accroître le potentiel de développement des SER de façon intégrée, sûre, efficace au regard des coûts et effective, pour ce qui concerne les infrastructures de réseau (par exemple, en remédiant aux problèmes de flux en boucle), le stockage, les capacités de réserve et de meilleures solutions opérationnelles;
─ Davantage de systèmes de comptage intelligent permettront, de plus en plus,
l'association d'un plus grand nombre d'acteurs du marché au processus, ainsi qu'une production décentralisée agrégée et une gestion de la demande, sur la base de la législation existante;
─ Il est nécessaire de développer et d'adapter les réseaux de transport et de distribution et les réseaux intelligents afin d'être en mesure de gérer l'électricité produite par un grand nombre de petits producteurs et le développement de la production décentralisée, souvent sous la forme de la microgénération, par des "consommateurs-producteurs".
─ Il convient d'accorder une attention accrue au potentiel largement inexploité des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement ainsi qu'aux interactions entre un recours accru aux énergies renouvelables, d'une part, et la mise en œuvre des directives sur l'efficacité énergétique et sur la performance énergétique des bâtiments, d'autre part, et aux possibilités qui en découlent;
─ Il convient d'examiner, dans la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la directive sur les SER et compte tenu des spécificités nationales, la manière d'améliorer et de simplifier encore les processus de planification et d'autorisation pour résoudre les problèmes d'octroi d'autorisations spécifiques aux énergies renouvelables qui constituent des obstacles au développement des SER, par exemple le fait qu'un plus grand nombre d'autorisations soit requis par rapport à d'autres sources d'énergie d'importance équivalente;
─ Il est nécessaire de sensibiliser davantage les consommateurs aux aspects économiques, sociaux, environnementaux et technologiques résultant d'un recours accru à des SER d'un rapport coût efficacité satisfaisant, y compris à la nécessité de nouvelles liaisons de transport pour faciliter l'intégration des énergies renouvelables et la microgénération à partir de SER, tout en se penchant également sur les questions liées à l'acceptation par le public, tant en termes de développement des infrastructures et d'aménagement de l'espace que d'accessibilité tarifaire. Pour ce qui est des consommateurs les plus vulnérables, les États membres peuvent souhaiter recourir à des instruments de politique sociale appropriés;
─ En ce qui concerne les garanties d'origine, afin que les consommateurs soient davantage en mesure d'agir, il serait utile que la Commission précise la meilleure manière de parvenir à une application cohérente de la divulgation de la palette de combustibles au niveau de l'UE qui permette aux consommateurs de disposer d'informations précises et complètes sur la consommation de la totalité des combustibles de la palette dans chaque État membre;
5. Innovation technologique et durabilité:
─ Compte tenu de la nécessité persistante d'investissements publics et privés dans la R&D et l'innovation technologique, il faut améliorer l'efficacité d'une R&D bien ciblée par l'intermédiaire d'instruments existants, et il convient de renforcer le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) (1) afin de continuer à stimuler le développement de générations nouvelles et émergentes de technologies clés liées aux énergies renouvelables, telles l'énergie des mers, et de relever les défis que posent l'équilibrage, des solutions intelligentes, des mesures axées sur la demande, de nouvelles technologies informatiques, le stockage de l'électricité, etc.
─ Sur la base de l'architecture du plan SET, la communication que la Commission doit prochainement publier sur les technologies énergétiques devrait recenser les besoins et défis futurs en matière de R&D et concevoir des stratégies visant à faire progresser l'innovation sur un éventail de technologies liées aux énergies renouvelables et appuyer ainsi la compétitivité de l'UE et la transition vers un système énergétique durable dans le cadre d'une politique industrielle forte de l'UE visant notamment à mettre au point des technologies sûres et durables;
─ Pour relever le défi du développement des SER, il faut non seulement s'attacher à rendre les technologies concernées plus attrayantes et efficaces au regard des coûts, mais également s'assurer qu'elles restent durables pendant tout leur cycle de vie (2);
─ Par conséquent, il y a lieu d'examiner de manière plus approfondie les aspects économiques, environnementaux et sociaux de la production et de l'utilisation des SER; à cet égard, il convient d'accorder sans tarder toute l'attention requise à la récente proposition de la Commission relative aux incidences sur les changements indirects d'affectation des sols liés aux biocarburants et aux bioliquides;
─ En particulier, l'augmentation attendue de l'utilisation de la biomasse dans les prochaines années accroît la nécessité de prendre en considération la dimension de durabilité de l'utilisation des ressources sensibles de biomasse.
6. Prochaines étapes:
─ La Commission est invitée à présenter des orientations non contraignantes sur les améliorations pouvant encore être apportées aux régimes de soutien nationaux afin de parvenir à une réduction supplémentaire des coûts et à l'intégration du marché, ainsi que des orientations distinctes sur la mise en œuvre des mécanismes de coopération prévus par la directive sur les énergies renouvelables;
─ En vue de préparer la base des discussions relatives aux perspectives de l'après-2020 pour les sources d'énergies renouvelables, il convient d'engager, au cours des prochaines années, une réflexion approfondie et en temps opportun, sur les options adaptées pour maintenir et favoriser un cadre politique qui continuera de promouvoir les SER et de traiter les insuffisances persistantes sur le marché ou dans les infrastructures, tout en tenant dûment compte de tous les objectifs de l'UE en matière de politique énergétiques;
─ Dans un premier temps, pour tenir pleinement compte des spécificités nationales des États membres quant au potentiel d'utilisation des sources d'énergies renouvelables et de développement des infrastructures énergétiques, la Commission devrait réaliser des analyses pertinentes concernant l'impact sur les prix pour le consommateur final et sur la compétitivité des économies des différents États membres, ainsi qu'une analyse des avantages en termes, notamment, de sécurité d'approvisionnement renforcée, de réduction des coûts pour les combustibles fossiles, d'incidences sur l'environnement et sur la santé humaine;
─ Sans exclure d'autres scénarios possibles, les options présentées par la Commission constituent une base pour les débats futurs qui devront également prendre en considération les évolutions intervenues dans le contexte plus large du cadre politique relatif au climat et à l'énergie et en matière d'innovation technologique, et qui devront veiller à ce que la forte impulsion donnée par le cadre législatif actuel ne perde pas en intensité et à ce que le potentiel pour la croissance et l'emploi que représente une utilisation importante des SER soit pleinement pris en compte;
─ Le Conseil invite la Commission à présenter en temps voulu et après avoir procédé à une analyse et à une discussion approfondies et, d'ici à 2014, au réexamen de certains aspects de l'actuelle directive sur les énergies renouvelables, comme celle-ci le prévoit, un cadre de l'UE solide et efficace relatif aux SER pour l'après-2020, intégré dans le contexte plus large du cadre politique général à long terme de l'UE, et y contribuant. Le cadre relatif aux SER pour l'après-2020 devrait notamment prendre en compte l'expérience acquise dans le cadre politique actuel relatif aux SER, y compris son rapport coût-efficacité, les interactions entre les différents objectifs et instruments, et sa mise en œuvre. Un tel cadre, établi dans le contexte plus large en matière de climat et d'énergie, devrait également favoriser la sécurité d'approvisionnement, l'innovation et la compétitivité et, par conséquent, contribuer à promouvoir les objectifs à long terme d'une économie européenne à faible émission de CO2, sûre et durable, faisant une utilisation efficace de l'énergie et des ressources. Par conséquent, il convient de garder à l'esprit, lors de l'élaboration de ce cadre, qu'une proportion nettement plus élevée de SER, l'augmentation de l'efficacité énergétique et le renforcement des infrastructures auront dans tous les cas, la diversité des situations nationales étant également prise en compte, une influence déterminante sur la réalisation de ces objectifs."
(1) AT souhaite rappeler la déclaration qu'elle a fait inscrire au procès-verbal du Conseil
du 28 février 2008 concernant le plan SET.
(2) La directive 2003/87/CE sur le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
de l'UE dispose que le facteur d'émission pour la biomasse est égal à zéro.
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