avri.
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2013 | Décision du Conseil constitutionnel sur la proposition de loi de François BROTTES
Delphine BATHO, ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie prend acte de la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi issue de la proposition de François BROTTES visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes.
La censure du dispositif du bonus-malus est une déception. Il faut toutefois souligner qu'elle n'est pas fondée sur le principe même du bonus-malus mais son périmètre d'application considéré comme partiellement contraire au principe d'égalité.
Le gouvernement ne renonce pas pour autant à l'objectif d'incitation à la maîtrise de la consommation d'énergie et cherchera à y apporter une solution qui tienne compte de cette décision dans le cadre du débat national sur la transition énergétique.
Le Conseil constitutionnel a validé toutes les autres dispositions de la loi.
Cette loi permettra d'étendre les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz à huit millions de bénéficiaires. Elle prévoit l'extension de la trêve hivernale à tous les consommateurs.
Il a également validé les dispositions sur l'effacement ainsi que les mesures d'urgence pour l'énergie éolienne. Les zones de développement éolien sont supprimées ainsi que la règle des cinq mâts. Ces contraintes étaient à l'origine de difficultés trop importantes pour le développement des éoliennes.
Source : Communiqué Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
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