juil.
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2012 | Décision du conseil d'Etat qui annule l'arrêté relatif aux tarifs réglementés du gaz pour la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012
Par décision rendue ce jour, le Conseil d'Etat annule l'arrêté relatif aux tarifs réglementés du gaz pris par le Gouvernement précédent pour la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012.
De ce fait, les Français devront supporter une facture différée qui est l'héritage du précédent quinquennat en matière de prix du gaz.
En effet, le Conseil d'Etat demande au Gouvernement de reprendre un arrêté portant sur les tarifs du gaz du dernier trimestre de l'année 2011. Aux termes de cette décision du juge administratif, les opérateurs pourront facturer aux usagers le complément de prix correspondant à cette période.
Le Gouvernement veillera toutefois à ce que les opérateurs mettent tout en œuvre pour que l'impact social de cette facture différée soit le plus limité possible et le plus étendu dans le temps afin d'être soutenable.
Comme le souligne le Conseil d'Etat, ce contentieux relatif aux tarifs réglementés à la vente du gaz naturel résulte de l'application des règles actuelles de leur fixation.
C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'une part de protéger le pouvoir d'achat en limitant les hausses de l'énergie à l'inflation, et d'autre part de travailler, en concertation avec le Parlement, à une réforme structurelle des tarifs de l'énergie.
Ce travail aboutira dans les meilleurs délais à une révision des modes de fixation des tarifs réglementés, ainsi qu'à des mesures rapides concernant la lutte contre la précarité énergétique.
Source : Communiqué Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
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