mai
13
2013 | Déclaration commune relative au système communautaire d’échange de quotas d’émission
Neuf ministres de l’énergie et de l’environnement appellent l’Union européenne à geler une partie des quotas d’émissions ainsi qu’à réformer le marché carbone avant la fin de l’année.
1. Nous sommes fermement attachés au système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE / ETS) en tant que pièce maîtresse de la politique de l’Union européenne dans le domaine du changement climatique et de l’investissement dans les systèmes sobres en carbone à l’horizon 2020 et au-delà.
2. Néanmoins, nous constatons avec une vive inquiétude que l’ETS, dans sa conception actuelle, n’est pas en mesure de générer les signaux-prix nécessaires afin de stimuler l’investissement urgent dans les systèmes sobres en carbone parce que l’offre de quotas dépasse sensiblement la demande, ce qui conduit à un prix très faible du carbone. Une telle situation menace aussi la crédibilité des marchés du carbone en tant que moyen le plus souple et le plus rentable pour réduire les émissions.
3. Étant donné que la majorité des États membres de l’Union européenne doivent stimuler les investissements sobres en carbone afin d’atteindre leurs objectifs nationaux, l’autre effet de cette faiblesse du prix du carbone, si elle se maintient, pourrait être le passage à une démarche axée sur la réglementation, plutôt que sur des instruments de marché, ce qui induirait des coûts accrus pour les entreprises présentes en Europe.
4. Comme nous l’avons observé tout au long de la crise financière et économique, des interventions ciblées peuvent être nécessaires et nous sommes convaincus que seule une réforme structurelle adéquate, donnant aux investisseurs un signal clair sur l’ambition de l’Europe en termes de maîtrise du carbone au-delà de 2020 pourra permettre de rendre à l’ETS son objectif initial : diminuer les émissions de carbone et stimuler les investissements sobres en carbone. Ainsi, nous nous félicitons du rapport sur le marché du carbone de la Commission, assorti d’options en vue d’une réforme, et de la publication du livre vert sur un cadre à l’horizon 2030 pour les politiques climatiques et énergétiques.
5. Même si nous savons bien que les interférences avec le marché doivent rester minimales, une intervention ponctuelle et ciblée, à ce stade, permettrait de minimiser les incertitudes et les distorsions sur le marché, et de promouvoir les investissements dans les technologies à faible teneur en carbone. Un retard pourrait entraîner une augmentation des coûts à long terme pour répondre aux objectifs de l’UE 2050.
6. Nous prenons note du vote du Parlement européen, intervenu le 16 Avril dernier, sur la proposition de « back-loading », et sommes déçus par ce résultat. Le « back-loading » constitue une solution à court terme dans l’attente d’une réforme structurelle de l’ETS. Les allocations « back-loadées » seront prélevées sur les pots d’enchères des États membres et ne porteront donc pas atteinte aux mesures visant à prévenir les fuites de carbone. Le principal facteur explicatif des coûts de l’énergie reste le prix mondial des combustibles fossiles et les mesures visant à réduire les émissions permettront de réduire l’exposition à la volatilité des prix des combustibles fossiles.
7. Nous demandons donc à la fois au Conseil et au Parlement de prendre les mesures urgentes nécessaires, en travaillant ensemble de manière constructive, afin de parvenir à une résolution rapide de la proposition « back-loading » en juillet 2013 au plus tard.
8. Cependant, parallèlement aux progrès accomplis sur le « back-loading », il est essentiel de s’intéresser de nouveau aux mesures plus concrètes qui permettraient de renforcer le système. Nous demandons dès à présent à la Commission de présenter, d’ici la fin de l’année au plus tard, des propositions portant sur une réforme structurelle adéquate de l’ETS, de nature à donner aux investisseurs un signal clair sur l’ambition de l’Europe en termes de maîtrise du carbone au-delà de 2020, afin de stimuler les investissements sobres en carbone et les réductions d’émissions de la façon la plus efficace possible au regard des coûts.
Source : Communiqué Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
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