janv.
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2013 | Efficacité énergétique dans l’UE: les objectifs des investissements ne sont pas réalisés; le délai de récupération dépasse 50 ans en moyenne (et peut atteindre 150 ans dans des cas extrêmes)
Le coût d’une consommation d’énergie accrue, l’épuisement progressif des réserves de combustibles fossiles et l’incidence de l’activité humaine sur le changement climatique planétaire comptent parmi les facteurs à l’origine des politiques récentes en matière d’efficacité énergétique. Depuis l’an 2000, l’Union européenne, agissant par l’intermédiaire des Fonds relevant de la politique de cohésion, a dépensé près de 5 milliards d’euros pour cofinancer des mesures écoénergétiques dans les États membres. La Commission européenne ainsi que les États membres sont responsables de la bonne gestion financière de ces dépenses.
La Cour des comptes européenne s’est attachée à déterminer si les investissements consacrés à l’efficacité énergétique dans le cadre de la politique de cohésion étaient rentables.
La Cour a constaté que les projets auxquels les autorités des États membres avaient accordé un financement ne comportaient pas d’objectifs rationnels en termes de rentabilité, c’est-à-dire de coût par unité d’énergie économisée. Ils visaient à limiter la consommation énergétique et à améliorer le confort, mais la raison de leur sélection ne résidait pas dans le fait que, grâce aux économies d’énergie, ils puissent procurer des avantages financiers: plus exactement, les bâtiments étaient généralement considérés comme «prêts» à bénéficier d’un financement s’il était nécessaire de les rénover et que la documentation les concernant satisfaisait aux exigences.
«Aucun des projets que nous avons examinés n’était assorti d’une évaluation des besoins ni même d’une analyse du potentiel d’économies d’énergie au regard des investissements», a déclaré M. Harald Wögerbauer, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable de ce rapport. «Les États membres utilisaient essentiellement les fonds alloués pour rénover les bâtiments publics, et la question de l’efficacité énergétique revêtait, au mieux, une importance secondaire.»
Le délai de récupération des investissements prévu était en moyenne de 50 ans, et pouvait atteindre 150 ans dans certains cas. Cela revient à dire que ces fonds n’ont pas été dépensés de manière judicieuse, car la durée de vie des composants remis à neuf ou des bâtiments est plus courte que cela, et que les fonds peuvent être dans une large mesure considérés comme perdus du point de vue de l’efficacité énergétique.
Remarques:
Les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne, publiés tout au long de l’année, présentent les résultats d’audits sélectionnés portant sur des domaines spécifiques du budget de l’UE ou sur des questions de gestion particulières.
Dans son rapport spécial n° 21/2012, intitulé «Rentabilité des investissements consacrés à l’efficacité énergétique dans le cadre de la politique de cohésion», la Cour s’est attachée à déterminer si les investissements consacrés à l’efficacité énergétique dans le cadre de la politique de cohésion étaient rentables. À cet effet, elle s’est penchée sur les questions de savoir, d’une part, si les conditions de programmation et de financement mises en place étaient de nature à permettre des investissements écoénergétiques rentables et, d’autre part, si les projets relatifs à l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics étaient rentables.
L’audit a été réalisé en République tchèque, en Italie et en Lituanie, pays qui ont bénéficié des contributions les plus importantes tant du Fonds de cohésion (FC) que du Fonds européen de développement régional (FEDER) en matière de mesures écoénergétiques pendant la période de programmation 2007-2013 et qui avaient également alloué le plus de crédits aux projets correspondants en 2009. Quatre programmes opérationnels et un échantillon de 24 projets d’investissement écoénergétique dans des bâtiments publics ont été examinés.
Les auditeurs ont estimé, en conclusion, que les conditions de programmation et de financement mises en place n’avaient pas été de nature à permettre des investissements écoénergétiques rentables et que les projets audités portant sur l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics n’étaient pas rentables. En effet, les programmes opérationnels audités n’avaient pas été assortis d’évaluations des besoins adéquates pour recenser les secteurs dans lesquels il était possible de faire des économies d’énergie et décrire les différentes méthodes possibles pour réaliser ces économies de manière rentable, justifiant ainsi les mesures retenues de même que leur coût.
La notion de rentabilité, c’est-à-dire le meilleur rapport entre les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus, ne jouait pas un rôle déterminant dans l’affectation de fonds, par les États membres, aux mesures écoénergétiques et aux projets concrets. Elle n’entrait pas non plus en ligne de compte dans l’évaluation préalable à l’approbation des programmes opérationnels effectuée par la Commission.
Quoique tous les projets audités aient donné lieu aux réalisations physiques prévues (par exemple, remplacement de fenêtres et de portes ou isolation de murs et de toitures), le coût de ces réalisations s’est révélé élevé au regard des économies d’énergie potentielles. La nécessité de rénover les bâtiments publics était plus importante que l’efficacité énergétique. Certes, ces projets visaient à économiser l’énergie et à améliorer le confort, mais ils n’offraient pas un bon rapport entre les économies d’énergie et le coût d’investissement correspondant. Les prévisions du délai moyen de récupération des investissements se situaient autour de 50 ans, ce qui est beaucoup trop long compte tenu de la durée de vie des composants remis à neuf, ainsi que des bâtiments.
Par ailleurs, soit les audits énergétiques n’étaient pas obligatoires (Italie, Lituanie), soit, lorsqu’ils l’étaient (République tchèque), les options d’investissement recommandées dans leur cadre étaient bien trop onéreuses. Quant aux économies d’énergie effectives, elles se sont avérées invérifiables pour 18 des 24 projets audités, car elles n’avaient pas été mesurées de manière fiable.
Pour améliorer les investissements consacrés à l’efficacité énergétique, la Cour des comptes européenne recommande à la Commission de subordonner le financement de mesures écoénergétiques dans le cadre de la politique de cohésion au respect des conditions suivantes: la réalisation d’une évaluation des besoins adéquate; un suivi régulier avec des indicateurs de performance comparables entre eux; le recours à des critères transparents pour sélectionner les projets et l’utilisation de coûts d’investissement standard par unité d’énergie à économiser assortis d’une valeur maximale admissible pour le délai de récupération simple.
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