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mai
19
2011
Eric BESSON annonce la mise en œuvre de la nouvelle organisation du marché de l’électricité dès le 1er juillet 2011

Eric BESSON, Ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, annonce la mise en œuvre de la nouvelle organisation du marché de l’électricité au 1er juillet 2011. La réforme du marché de l’électricité engagée par le Gouvernement a trois objectifs :

- Répondre aux obligations européennes en matière d’ouverture à la concurrence ;

- Maintenir des prix de l’électricité en France en moyenne 40% moins chers qu’ailleurs en Europe, grâce à la compétitivité de l’énergie nucléaire.

- Préserver la capacité de l’exploitant à investir dans la maintenance et la sûreté du parc nucléaire français.

La loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (« NOME ») a été promulguée le 7 décembre 2010. Eric BESSON a préparé depuis lors deux décrets et sept arrêtés d’application :

- Le décret fixant le cadre général de l’ « accès régulé à l’électricité nucléaire historique » (ARENH) sur lequel repose la réforme. Ce décret fixe les règles de calcul des droits de chaque fournisseur. Par sa délibération du 3 mars 2011, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) n’a pas émis d’objection. Le décret a été publié au Journal Officiel (JO) le 29 avril 2011.

- L’arrêté fixant à 100 Terawattheures le plafond global d’électricité nucléaire qu’EDF peut céder dans le cadre de l’ARENH. La CRE a émis un avis favorable le 14 avril 2011. L’arrêté a été publié au JO le 29 avril 2011.

- L’arrêté fixant le cadre contractuel entre EDF et les fournisseurs alternatifs (accord-cadre). Cet arrêté, proposé par la CRE, a été publié au JO le 29 avril 2011.

- L’arrêté définissant la quantité d’électricité nucléaire cédée aux fournisseurs alternatifs. Dans son avis du 12 mai 2011, la CRE a indiqué qu’elle n’émettait aucune objection sur les quantités prévues. Cet arrêté sera publié dans les prochains jours.

- L’arrêté définissant le « profil » du courant cédé par EDF ; la CRE a émis un avis favorable le 12 mai 2011. Cet arrêté sera publié dans les prochains jours.

- L’arrêté définissant la catégorie des « petits consommateurs ». Cet arrêté, proposé par la CRE, sera publié dans les prochains jours.

- Le décret fixant les modalités d’accès à l’ARENH des industriels bénéficiant de contrats de long terme (Exeltium). Saisie le 28 avril, la CRE a demandé des modifications techniques qui ont été intégralement prises en compte. Le décret sera publié dans les prochains jours.

- L’arrêté fixant le prix de départ de l’ARENH le 1er juillet 2011 à 40 euros par mégawatheure. Ce niveau de prix garantit la continuité du coût de l’électricité pour les industriels, comme le prévoit la loi. La CRE a émis le 5 mai un avis favorable. Cet arrêté sera publié dans les prochains jours.

- L’arrêté fixant le prix de l’ARENH à compter du 1er janvier 2012 à 42 euros par mégawatheure. Ce niveau de prix est destiné, dans une perspective de prudence, à permettre à EDF de réaliser les investissements qui seront nécessaires et dont le niveau et le calendrier sont particulièrement incertains suite à l’accident de Fukushima. Dans son avis du 5 mai 2011, la CRE a pris acte de cet arrêté en indiquant que « ces coûts ne sont pas connus à ce jour, et la CRE n’est donc pas en mesure des les apprécier ». Cet arrêté sera publié dans les prochains jours.

Grâce à la publication de l’ensemble de ces décrets et arrêtés, la réforme du marché de l’électricité sera effective à compter du 1er juillet 2011.

« L’ensemble des textes ont bénéficié de l’analyse de la CRE, qui a émis des avis favorables ou en a pris acte lorsque l’ensemble des éléments nécessaires à l’évaluation des investissements futurs n’étaient pas réunis, compte tenu en particulier des audits de sûreté en cours. Avec cette réforme du marché de l’électricité, la France réussit à concilier l’ouverture à la concurrence conformément aux règles européennes, le maintien d’une électricité 40% moins chère qu’ailleurs en Europe, et la préservation des capacités de l’exploitant à investir dans la maintenance et la sûreté du parc nucléaire. Il s’agit d’une réforme au service de la compétitivité de notre électricité et de la sûreté de notre parc nucléaire. » a conclu Eric BESSON.

Source : Communiqué Gouvernement



 
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