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2013 | Extinction de l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels: lancement d'une campagne d'information nationale
À partir du 1er juillet, les bureaux, commerces et bâtiments sont invités à éteindre les éclairages inutiles la nuit de 1h à 7h du matin.
Pour accompagner cette décision, le Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie lance aujourd'hui une campagne d'information -affiche et dépliant- mise à disposition de l'ensemble des élus et des acteurs économiques, et à destination du grand public, sur le site internet du Ministère :
www.developpement-durable.gouv.fr.
Cette mesure simple permettra d'économiser l'équivalent de la consommation annuelle d'électricité de 750 000 ménages, d'éviter l'émission de 250 000 tonnes de CO2 et de réaliser une économie de 200 millions d'euros. Elle contribue aussi à la préservation de la biodiversité en évitant des pollutions lumineuses inutiles. La mise en œuvre de cet arrêté du 25 janvier 2013 fait de la France l'un des pionniers en Europe dans ce domaine.
L'arrêté prévoit les dispositions suivantes :
Dans votre rue... les vitrines de magasins de commerce ou d'exposition seront éteintes au plus tard à 1h du matin, ou une heure après la fin d'occupation des locaux, et pourront être rallumées à partir de 7 heures du matin ou une heure avant le début de l'activité.
Dans votre commune... les éclairages des façades des bâtiments seront éteints au plus tard à 1 heure du matin et ne pourront être allumés avant le prochain coucher du soleil.
Dans votre entreprise... la lumière de votre bureau sera éteinte au plus tard une heure après avoir quitté les locaux.
Des dérogations aux horaires d'illumination des façades d'immeubles non résidentiels et à ceux de l'éclairage des vitrines de magasins de commerce ou d'exposition sont possibles par arrêté préfectoral.
Tout savoir sur la réglementation
Tous les types d'éclairages sont concernés...
Faux, sont exclus du champ de cet arrêté :
> les éclairages publics, c'est-à-dire l'éclairage des voies réservées à la circulation des véhicules motorisés et/ou des piétons ;
> les éclairages destinés à assurer la sécurité des bâtiments lorsqu'ils sont asservis à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion ;
> les éclairages intérieurs des logements, et ceux des parties communes, même s'ils sont visibles de l'extérieur ; les guirlandes lumineuses sur les façades de ces bâtiments, en fin d'année ;
> la publicité lumineuse et les enseignes lumineuses qui doivent s'éteindre entre 1 heure et 6 heures depuis le 1er juillet 2012 (décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012).
L'éclairage intérieur d'un local professionnel n'est pas concerné...
Faux, toute forme d'occupation des locaux est concernée par la limitation. Mais, après la cessation d'une occupation à titre principal (bureaux, magasins de commerce ou d'exposition), l'éclairage peut être remis en service pour une seconde occupation si elle n'intervient pas dans la continuité, comme des opérations de nettoyage de bureaux, d'approvisionnement des magasins, de maintenance des locaux, etc.
Je détermine seul l'heure de lever et de coucher de soleil...
Faux, certains programmateurs ou interrupteurs de lumière dits « crépusculaires » ou «astronomiques» intègrent directement les horaires de coucher du soleil. Si ce n'est pas le cas, l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides (IMCCE) les donne sur une période pouvant aller jusqu'à 731 jours, permettant ainsi, en tant que de besoin, la programmation des installations lumineuses éclairant les façades, sur de longues périodes. Pour les obtenir, il suffit de saisir l'adresse ou les coordonnées de la localité concernée sur le site: http://www.imcce.fr/fr/ephemerides/phenomenes/rts/rts.php
Je m'expose à une sanction si je ne respecte pas les horaires fixés par la réglementation...
Vrai, mais il s'agit d'abord de faire preuve de pédagogie et de progressivité dans la sanction. Le commerçant ou l'exploitant d'un bâtiment non résidentiel encourt, après mise en demeure par l'autorité chargée du contrôle de l'application de la réglementation (maire ou préfet) et le cas échéant une suspension du fonctionnement des sources lumineuses s'il ne s'y conforme pas (article L583-5 du code de l'environnement), voire une amende au plus égale à 750 euros (article R583-7 du code de l'environnement).
Le contrôle du fonctionnement irrégulier des installations s'effectue visuellement depuis la rue puisqu'il ne concerne pas les éclairages intérieurs non visibles de l'extérieur.
Source : Communiqué Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
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