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2022 | Face à l’augmentation du prix du gaz naturel, le bouclier tarifaire est étendu à l’habitat collectif résidentiel
Le décret qui étend, comme annoncé le 16 février dernier par le Gouvernement, le bouclier tarifaire aux logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel est publié. Le bouclier tarifaire avait été mis en place fin 2021 pour protéger les consommateurs résidentiels individuels de gaz contre la hausse des prix. Grâce à ce décret, le prix du gaz acquitté pour la saison de chauffe 2021-2022 sera ramené au tarif réglementé du mois d’octobre 2021, pour plus de 5 millions de foyers supplémentaires, en particulier en logement social et copropriété, ainsi que pour les résidences sociales et structures d’hébergement d’urgence et d’insertion.
A la suite de l’annonce de l’extension du bouclier tarifaire, des réunions ont été organisées par les services de l’Etat avec les fournisseurs d’énergie et exploitants de chaufferies et réseaux de chaleur, et les acteurs du secteur du logement, pour concevoir un dispositif opérationnel permettant de répliquer le principe du bouclier tarifaire déjà existant pour les consommateurs individuels.
Le décret créant ce dispositif a été signé par la ministre de la Transition écologique, le ministre chargé de l’Economie, des Finances et de la Relance,la ministre déléguée chargée du Logement et le ministre délégué chargé des comptes publics. Il a été publié le 10 avril.
Ce décret permet ainsi la mise en place d’une aide visant à ramener le prix du gaz acquitté pour la saison de chauffe 2021-2022 au tarif réglementé du mois d’octobre 2021, pour plus de 5 millions de foyers supplémentaires, en particulier en logement social et copropriété, ainsi que pour les résidences sociales et structures d’hébergement d’urgence et d’insertion.
L’aide sera versée par l’Etat aux fournisseurs d’énergie, qui devront en faire la demande et la répercuter à leurs clients. Une première demande d’aide, couvrant les mois de novembre 2021 à février 2022, pourra être faite avant le 1er mai, ou à défaut au plus tard avant le 1er juin si l’échéance du 1er mai ne peut être tenue. Une seconde demande, intégrale ou complémentaire et couvrant les mois de novembre 2021 à juin 2022 (déduction faite de la première aide déjà demandée le cas échéant), pourra être faite avant le 1er octobre 2022. L’aide sera versée par l’Etat dans les 30 jours suivant la demande faite par les fournisseurs. Ceux-ci devront la reverser intégralement à leurs clients au plus tard 30 jours après l’avoir reçue.
Source : Communiqué Ministère de la Transition Ecologique
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