juil.
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2013 | Fiscalité écologique : Le gouvernement a maintenant une obligation de résultat
A l’occasion de la remise, ce jeudi 18 juillet, du rapport d’étape du comité pour la fiscalité écologique aux ministres Pierre Moscovici, Bernard Cazeneuve et Philippe Martin, la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme (FNH) et Humanité et Biodiversité rappellent au gouvernement qu’il a l’obligation d’agir dès le budget 2014.
Une obligation: amorcer dès 2014 l’évolution de la fiscalité énergie et carburants
Le comité s’est accordé sur le caractère injustifié de l’écart de taxation entre le diesel et l’essence et sur la nécessité de l’introduction d’une assiette carbone. Un scénario combinant des réponses à ces deux enjeux a été proposé par le Président du comité. La Fondation Nicolas Hulot a pris l’initiative de présenter un scénario alternatif, basé sur le même mécanisme, mais combinant une meilleure redistribution et une plus forte ambition à long terme. Ce compromis a reçu un accueil favorable de membres des différents collèges (syndicats, associations de consommateurs et de familles, parlementaires, ONG, associations d’élus…). Il respecte en tout point le cahier des charges fixé par le gouvernement sur la fiscalité écologique: justice sociale, efficacité environnementale, basculement et non pas fiscalité supplémentaire , progressivité et lisibilité, neutralité budgétaire, soutiens adaptés aux acteurs.
Le gouvernement a donc le choix.Si les principes d’un tel basculement de la fiscalité énergie et carburants n’étaient pas prévus dès le budget 2014 et avec une progressivité claire jusqu’à au moins 2017, il s’agirait d’un renoncement aux engagements pris en début de mandat.
Le gouvernement doit également acter des avancées claires sur les autres thèmes
Sur la lutte contre l’artificialisation des sols, le comité s’est accordé sur des évolutions nécessaires de la taxe d’aménagement: modulation sous forme de bonus-malus, révision des exonérations et des abattements. Nous demandons que le gouvernement acte ces mesures consensuelles dès le PLF2014. D’autres pistes ont également été signalées, dont une taxe sur les bureaux vacants.
Enfin, des décisions peuvent être prises immédiatement par le gouvernement:
- Taxation des fluides frigorigènes fluorés (HFC), qui recueille un avis positif du comité et sur lequel le gouvernement doit choisir le mode opératoire le plus adéquat. Le produit de cette taxe pourra être redistribué pour faciliter l’adaptation des filières concernées.
- Un sujet qui serait très simple à mettre en place : la fin progressive de l’exonération des taxes (kérosène, TVA) sur les vols aériens intérieurs. La Fondation a proposé une contribution de 2 € par siège la première année et une redistribution totale des montants collectés pour favoriser les modes de déplacement alternatifs.
- La mise en place de nouvelles mesures fiscales destinées à favoriser la biodiversité, que ce soit au moyen de mesures incitatives (révision des taxes applicables aux aménagements logistiques et commerciaux fortement consommateurs d’espaces) ou budgétaires (fiscalisation des activités économiques et récréatives menées dans le domaine public maritime, telles que passages de réseaux, pêche en mer, plaisance...);
- Et enfin, des mesures relatives à la gestion des ressources en eau (fiscalité sur les engrais minéraux azotés, relèvement des taux sur les produits phytosanitaires), en prévoyant l’utilisation de ces ressources pour aider les acteurs à engager de nouvelles pratiques.
Source : Communiqué Fondation Nicolas Hulot
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