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2022 | L’audit énergétique règlementaire pour les logements classés F et G proposés à la vente entrera en vigueur le 1er avril 2023
La loi « Climat et Résilience » publiée le 24 août 2021 a rendu obligatoire la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété considéré comme des passoires énergétiques, c’est-à-dire dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de classe F ou G.
L’audit énergétique est un nouveau document qui repose sur une analyse plus complète que le diagnostic de performance énergétique et qui a surtout vocation à proposer des travaux à réaliser pour améliorer le classement de l'habitation, en une seule fois ou par étapes : en précisant à chaque étape les économies d’énergies estimées, l’estimation du montant des travaux ou encore la mention des principales aides financières mobilisables.
A la suite d’une concertation large avec les professionnels du secteur, les textes règlementaires précisant le dispositif (compétences et qualifications attendues pour les professionnels en charge de réaliser les audits et contenu de l’audit) ont été publiés le 5 mai 2022, pour une entrée en vigueur au 1er septembre 2022.
Toutefois, les conditions ne sont pas remplies aujourd’hui pour maintenir dans de bonnes conditions l’entrée en vigueur de l’obligation à la date du 1er septembre 2022.
En effet, même si les textes réglementaires ont été publiés et donnent de la visibilité aux acteurs quant à leurs obligations pour cet audit, le développement d’une offre suffisante de professionnels compétents et formés à la réalisation de ces audits nécessitera encore quelques mois pour être en capacité de répondre à la demande lors des ventes.
C’est pourquoi, afin de garantir la qualité des audits énergétiques à la date d’entrée en vigueur de l’obligation, et la formation d’un nombre suffisant de professionnels, le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, le Ministère de la Transition énergétique et le Ministère délégué à la Ville et au Logement ont décidé de reporter l’entrée en vigueur de cette mesure, à la date du 1er avril 2023. Ainsi, les vendeurs de biens dont le DPE est de classe F ou G n’auront pas à produire d’audit énergétique pour les promesses de vente ou, à défaut de promesse de vente, les actes de vente, signés avant cette date.
En complément, afin de garantir davantage de visibilité, une trame-type de l’audit visant à définir un format unique pour l’audit règlementaire sera diffusée durant l’été 2022. Cette trame-type permettra d’accompagner les professionnels et de s’assurer de la bonne communication vis-à-vis des propriétaires.
Enfin, une expérimentation du dispositif sera engagée dès la fin de l’année 2022, mobilisant l’ensemble des filières professionnelles concernées.
Les ministères attachent une grande importance à la qualité de cet audit énergétique, qui doit constituer un véritable outil d’aide à la décision de rénovation à l’occasion de l’acquisition d’un nouveau logement, la période la plus propice à la réalisation des travaux.
L’obligation d’audit énergétique viendra encore renforcer la boîte à outils de soutien et d’accompagnement que l’Etat propose aux particuliers pour accélérer la réalisation de leurs travaux de rénovation énergétique (service public de la rénovation France Renov’, MonAccompagnateurRenov’ pour accompagner les usagers dans l’ensemble de leurs démarches, aides financières à la rénovation MaPrimeRenov’ ou encore certificats d’économie d’énergie).
Source : Communiqué Ministère de la Transition Ecologique
Voir la fiche de l'entreprise Ministère de la Transition Ecologique
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