janv.
14
2014 | L'Autorité de la concurrence émet plusieurs recommandations afin de déverrouiller, au bénéfice des consommateurs, le secteur de la distribution du propane en citerne aux particuliers
Saisie par l'UFC-Que choisir, l'Autorité de la concurrence rend aujourd'hui un avis dans lequel elle propose plusieurs pistes destinées à améliorer le fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution du GPL en vrac aux particuliers.
L'UFC-Que choisir considère que la structure oligopolistique du secteur- sur lequel plus de 90 % de l'offre émane des cinq propaniers Antargaz, Butagaz, Primagaz, Totalgaz et Vitogaz- entraîne une rigidité du marché du fait de la structure des contrats que les propaniers concluent avec les particuliers. Ces contrats imposent en effet le couplage de l'approvisionnement en gaz avec d'autres prestations telles que la mise à disposition de la citerne ou les travaux d'entretien. Ils sont en général d'une durée très longue, entre trois et neuf ans, contiennent des stipulations qui rendent difficile leur résiliation et présentent un caractère opaque du point de vue tarifaire.
Environ 700 000 foyers français disposent d'une citerne de gaz propane
Le gaz propane en citerne, appelé aussi GPL en vrac, est utilisé par environ 700 000 foyers français principalement pour leurs besoins en chauffage. Ce gaz est stocké dans des citernes, mises à disposition par les fournisseurs de GPL ou plus rarement acquises par les particuliers. Ces réservoirs aériens ou enterrés, sont installés par les propaniers dans les jardins des habitations.
Les foyers concernés sont situés, pour la plupart, en milieu rural, dans des zones qui ne sont pas raccordées au réseau de gaz naturel.
Le plus souvent les particuliers sont tenus de s'approvisionner en gaz auprès du propanier qui a installé la cuve et procède à son entretien
Les contrats-types de fourniture de gaz propane lient, dans la plupart des cas, la fourniture exclusive de propane à la mise à disposition et à l'entretien de la citerne. Pendant toute la durée du contrat, le consommateur est donc captif du propanier avec lequel il a conclu initialement son contrat et ne peut faire jouer la concurrence entre les fournisseurs, ce qui renchérit le coût du combustible.
Ce modèle, fondé sur le couplage de différentes prestations, a pour principale conséquence de verrouiller la clientèle au profit d'un opérateur intégré qui peut intervenir de façon exclusive aux trois stades de la distribution (installation de la cuve, fourniture de gaz, entretien de la citerne) sans que le consommateur puisse arbitrer entre différentes offres. La portée de ce type de verrouillage est d'autant plus grande que la durée d'engagement est longue (de trois à neuf ans) et que les modalités de résiliation du contrat sont strictes et coûteuses (la citerne doit par exemple doit être restituée au propanier au terme du contrat, ce qui est une opération lourde pour une citerne enterrée).
Ce verrouillage du marché n'est guère tempéré, en pratique, par la possibilité ouverte aux particuliers d'acquérir la propriété de leur citerne
Si les contrats des propaniers prévoient la plupart du temps, depuis le début des années 2000, la possibilité pour les particuliers de devenir propriétaires de leur citerne, cette possibilité s'exerce dans des conditions qui peuvent apparaître très restrictives et n'est pas forcément attractive pour les consommateurs.
La qualité de propriétaire-exploitant de la citerne implique en effet la responsabilité de l'entretien et la sécurité des équipements. Or, il n'existe pas, à ce jour, d'offre d'entretien et de sécurité découplée de la fourniture de gaz elle-même.
Les consommateurs propriétaires de leur citerne se retrouvent donc captifs d'une offre exclusive dans les mêmes conditions que les non propriétaires et se voient aujourd'hui appliquer les mêmes tarifs que les consommateurs bénéficiant d'une mise à disposition de la citerne par le propanier qui se rémunère sur la fourniture du gaz.
Les préconisations de l'Autorité de la concurrence
Afin de dynamiser le fonctionnement concurrentiel du secteur, l'Autorité formule cinq séries de recommandations : celles-ci revêtent une actualité d'autant plus grande que le Sénat s'apprête, en deuxième lecture, à examiner à nouveau le projet de loi sur la consommation qui crée une nouvelle section intitulée « contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié ».
- Le consommateur, qu'il soit ou non propriétaire de la citerne, doit être libre de s'approvisionner auprès du fournisseur de son choix. La fourniture de gaz doit systématiquement être envisagée dans un contrat ad hoc, sans condition de durée et indépendamment de toute autre prestation d'entretien et de contrôle des équipements ou de mise à disposition de la citerne.
- Le consommateur doit avoir la possibilité, s'il le désire, d'acquérir la citerne mise à sa disposition. S'il est propriétaire de sa citerne, il doit pouvoir faire réaliser l'entretien et le contrôle de l'équipement qu'il possède par un professionnel autre que le fournisseur de GPL. L'Autorité recommande en outre aux services compétents de veiller à ce que les normes du contrôle technique évoluent vers un modèle favorisant l'émergence de nouveaux acteurs.
- Si le consommateur n'est pas propriétaire de sa citerne, au moins doit-il être mis en mesure d'identifier les différentes composantes des coûts dans le contrat de mise à disposition, afin de faire ses choix en connaissance de cause ;
- Dans tous les cas, il convient de promouvoir un renforcement de la transparence tarifaire, en rendant publics sur le site internet des propaniers tous les contrats et barèmes en vigueur ;
- Enfin, comme le prévoit le projet de loi sur la consommation en cours de discussion, la durée totale des contrats portant sur la mise à disposition de la citerne et leur entretien doit être limitée à cinq ans.
A propos de l"Autorité de la Concurrence
L´Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans l´analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés, pour la sauvegarde de l´ordre public économique.
Source : Communiqué Autorité de la concurrence
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