mai
02
2016 | L'Autorité de la concurrence impose en urgence plusieurs mesures à Engie afin que le prix de certaines de ses offres de marché aux entreprises reflètent ses coûts.
L'essentiel
Direct Énergie a saisi en octobre dernier l'Autorité de la concurrence. Elle dénonçait notamment les pratiques tarifaires d'Engie sur ses offres de marché susceptibles, selon elle, d'être anticoncurrentielles. Elle avait par ailleurs sollicité le prononcé de mesures conservatoires.
Dans une décision rendue ce jour, l'Autorité de la concurrence a considéré, au vu des éléments du dossier connus à ce stade, qu'Engie avait fixé les prix de ses offres de marché individualisées, c'est-à-dire hors catalogue, réservées aux entreprises, sans tenir compte de ses coûts réels, au risque de mettre en place des prix prédateurs ou d'éviction. En conséquence, et dans l'attente de sa décision au fond, l'Autorité a imposé en urgence à Engie de respecter différentes mesures afin que les prix de ces offres reflètent mieux la réalité de ses coûts.
Le secteur de la fourniture de gaz
Engie, ex-GDF-Suez, a longtemps distribué le gaz en tant que fournisseur historique en monopole. Depuis l'ouverture de ce marché à la concurrence, à partir de l'année 2000 et surtout depuis 2007, un système dual de distribution a été mis en place par la loi :
- Engie continue de distribuer en monopole les Tarifs réglementés de gaz (TRV), auxquels les consommateurs restent largement attachés, et dont le prix est établi sur la base de coûts audités par la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE). Ces prix tiennent compte des coûts d'approvisionnement en gaz, des coûts commerciaux et d'une marge raisonnable. Ils sont aujourd'hui accessibles uniquement aux petits consommateurs, résidentiels (particuliers) ou non résidentiels (petits clients professionnels).
- Engie distribue également, en concurrence avec les distributeurs alternatifs, des offres de marché dont elle détermine librement le prix.
Engie est aujourd'hui, toutes offres confondues, susceptible d'être toujours en position dominante sur les marchés résidentiels et non résidentiel de distribution du gaz.
La plainte de Direct Energie
Direct Energie a saisi l'Autorité de la concurrence de plusieurs plaintes, portant respectivement sur les pratiques commerciales d'Engie vis-à-vis des consommateurs restés aux TRV, sur les contrats offerts aux copropriétés, et surtout sur les pratiques tarifaires d'Engie.
Direct Energie considère en particulier que la stratégie tarifaire d'Engie permet à l'opérateur historique de commercialiser des offres de marché à destination des clients résidentiels et des clients non résidentiels à un niveau inférieur à ses coûts, en menant ainsi une stratégie d'éviction susceptible d'éliminer du marché les fournisseurs alternatifs, qui ne peuvent rivaliser avec elle.
L'Autorité a décidé d'instruire au fond ces trois pratiques et d'imposer, dans l'attente de la décision au fond, des mesures conservatoires sur une des pratiques tarifaires dénoncées à l'égard des clients professionnels.
La régulation concurrentielle dans le secteur du gaz
Selon la jurisprudence, un opérateur historique qui succède à un service public doit, lors de l'ouverture du marché à la concurrence, prendre garde de ne pas préempter ce marché aux dépens de ses concurrents nouveaux entrants, notamment en abusant des avantages hérités de son ancien monopole. S'il continue, comme c'est le cas d'Engie avec les TRV, de distribuer seul une offre héritée du service public à laquelle les consommateurs accordent un niveau élevé de confiance, il ne doit pas utiliser le fichier de ces clients hérités du service public pour favoriser ses propres offres de marché(1), ni profiter des tarifs plus élevés que les clients sont prêts à payer pour une offre de TRV afin de subventionner ses propres offres de marché en concurrence. C'est pourquoi une comptabilité séparée est imposée entre ces deux types d'offres, et les tarifs reglementés sont régulierement audités par la CRE, afin d'éviter toute subvention croisée entre les deux.
Des offres de marché dont les prix sont en-dessous des coûts supportés par Engie
Malgré cette régulation, il est apparu que les offres d'Engie pouvaient dans certains cas être susceptibles d'être qualifiés de prix d'éviction ou de prédation.
- Les offres pour les particuliers
Si les offres de marché à l'intention des consommateurs particuliers couvrent bien leurs coûts, il apparaît que ces offres bénéficient, selon les analyses de la CRE, de la prise en charge d'une partie de leurs coûts commerciaux via les tarifs acquittés par les clients en TRV. Il n'est donc pas exclu qu'une fois les coûts commerciaux correctement affectés aux deux offres, les offres de marché ne couvrent pas leurs coûts totaux.
L'instruction au fond devra déterminer s'il s'agit d'un comportement anticoncurrentiel.
- Les offres pour les professionnels
Les données présentes au dossier permettent de constater qu'Engie a modifié sa stratégie tarifaire en 2014. Engie a reconnu l'absence de couverture du coût total pour ses offres individualisées, « sur-mesure » (c'est-à-dire hors catalogue) depuis mi-2014.
En l'état des éléments dont dispose l'Autorité, les prix proposés par Engie pour l'ensemble de son activité de fourniture d'offres individualisées aux clients non résidentiels sont susceptibles de ne pas lui permettre d'être profitable, y compris à court terme, ce qui signifierait qu'Engie pourrait perdre de l'argent sur une très grande partie des offres qu'elle vendrait dans ces conditions. En effet, Engie n'inclut pas dans ses prix la couverture de certains coûts, comme les coûts commerciaux ou les coûts liés aux certificats d'énergie.
Une atteinte grave et immédiate au secteur
Les fournisseurs alternatifs exercent aujourd'hui une pression concurrentielle limitée et leurs parts de marché marquent le pas.
Les pratiques mises en place sur les offres individualisées privent en particulier les opérateurs alternatifs de l'opportunité de développement que représentent ces offres de marché. Le risque d'éviction qu'ils pourraient subir peut entraîner un appauvrissement du paysage concurrentiel qui, à terme, pèsera sur les prix d'approvisionnement en énergie de toutes les entreprises.
Les mesures prononcées
En conséquence et dans l'attente de sa décision au fond, l'Autorité enjoint à Engie de fixer les prix de ces offres de marché individualisées en tenant compte de tous les coûts qu'elle doit supporter à court terme pour la commercialisation de ces offres, y compris les coûts commerciaux et les coûts liés aux certificats d'énergie.
(1)Par sa décision 14-MC-02 du 9 septembre 2014, l'Autorité de la concurrence a ordonné à GDF Suez d'accorder à ses concurrents un accès à une partie des données de son fichier historique afin qu'ils puissent lutter à armes égales avec l'opérateur historique (décision confirmée pour l'essentiel par la cour d'appel de Paris).
A propos de l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l'expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration. Au service du consommateur, elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.
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