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2025 | La Commission de régulation de l’énergie propose de maintenir les tarifs réglementés de vente de l’électricité TTC stables au 1er août 2025 pour les consommateurs souscrivant une puissance inférieure à 36 kVA
En application de l’article L 337-4 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a pour mission de proposer aux ministres de l’Energie et de l’Economie les évolutions du tarif réglementé de vente de l’électricité (TRVE). Le niveau moyen des TRVE est déterminé selon la méthodologie de l’empilement des coûts. Il est réparti en trois principaux blocs : l’approvisionnement en électricité, dont la part marché est lissée sur deux ans, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) et les taxes (accise, CTA et TVA). Tenant compte des mouvements de ces deux derniers éléments, qui se compensent, au 1er août 2025, la CRE propose de maintenir les TRVE stables à cette échéance (-0,34%).
Cette stabilité est due à plusieurs mouvements contraires qui se compensent :
- D’une part, la baisse du niveau du TURPE, qui résulte non seulement du transfert du Facé (Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale) des charges du TURPE au budget de l’Etat, mais également de la nouvelle structure du TURPE 7, conjuguée à la baisse mécanique de la rémunération normale de l’activité de fourniture (2,5% du tarif hors taxes)
- D’autre part, l’évolution de la fiscalité applicable, avec le passage de la TVA sur l’abonnement de 5,5% à 20% et de la baisse de l’accise de 33,70€/MWh à 29,98€/MWh.
Pour les consommateurs résidentiels, ces mouvements ont pour conséquence une évolution différenciée de l’abonnement et de la part énergie. Le niveau moyen de l’abonnement augmente de 23€ TTC par an et la part électricité moyenne baisse de 27€ TTC par an, soit une baisse nette de la facture d’environ 4€ TTC par an (pour une consommation moyenne de 4,4 MWh par an, la facture moyenne TTC passe donc de 1 050€ TTC à 1 046€ TTC).
Les mouvements du TURPE et des taxes ont vocation à s'appliquer également aux clients en offre de marché.
Au 31 décembre 2024, 20,2 millions de clients résidentiels ont souscrit un contrat aux TRVE en France métropolitaine continentale.
Pour mémoire, dans les zones non-interconnectées, tous les clients résidentiels sont aux TRVE, au même niveau hors taxes qu’en France métropolitaine. La fiscalité varie selon les territoires ultramarins concernés.
A propos de la CRE
La CRE est une autorité administrative indépendante créée le 24 mars 2000 en application de la directive européenne adoptée par le parlement de l’Union le 11 décembre 1996. Dans un système européen intégré, la CRE exerce quatre missions principales : réguler les réseaux et infrastructures d’électricité et de gaz, garantir le bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz, opérer les principaux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et éclairer le débat public sur les grands enjeux énergétiques. Elle promeut des valeurs d’ouverture, d’impartialité et de transparence.
Source : Communiqué CRE
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