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2025 | La Commission de régulation de l’énergie publie son avis sur le projet de décret relatif aux conditions d’application du versement nucléaire universel
En application de l’article L. 337-3-6 du code l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été saisie pour avis d’un projet de décret en Conseil d’Etat relatif aux conditions d’application du versement nucléaire universel. Il s’agit du dernier décret en Conseil d’Etat soumis à l’avis de la CRE encadrant le nouveau dispositif de partage des revenus d’EDF tirés de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Il précise les règles de calcul du tarif unitaire de la minoration à appliquer sur les factures d’électricité ainsi que les modalités de versement du produit de la taxe aux fournisseurs.
Modalités de calcul du tarif unitaire et éventuelles révisions
La CRE est favorable aux modalités de calcul du tarif unitaire de la minoration en amont de l’année d’application et ses éventuelles révisions pendant et après la période de son application, considérant qu’elles permettent de :
- Redistribuer les revenus générés par la taxe à tous les consommateurs concernés, sur la base de la comptabilité appropriée des revenus nucléaires ;
- Limiter les coûts opérationnels liés au déclenchement du dispositif du fait de l’introduction d’un seuil de déclenchement de la minoration à 1€/MWh (en dessous de ce plancher, le dispositif ne sera pas mis en œuvre) ;
- Ajuster en cours d’année les reversements des montants aux consommateurs si des écarts importants venaient à être constatés, aussi bien sur les revenus taxés d’EDF que sur les volumes consommés ;
- Limiter au maximum les ajustements rétroactifs, qui ne devraient être opérés qu’en dernier recours au vu de la complexité opérationnelle qui en découlerait.
La CRE émet des réserves sur la période d’application par défaut du dispositif, qui ne retient que les consommations entre les mois d’avril à octobre. Elle considère que cela complexifie fortement la gestion et la compréhension du mécanisme pour un impact limité en termes de redistribution entre catégories de consommateurs.
Modalités d’accès aux guichets d’acompte
La CRE accueille également favorablement les modalités d’accès aux différents guichets d’acompte prévus pour compenser les fournisseurs, modérant ainsi leur coût de portage de trésorerie tout en maintenant une simplicité opérationnelle. Le projet de décret prévoit que la CRE sera en charge d’opérer ce dispositif, et notamment de corriger les demandes des fournisseurs. Ceci permettra de limiter les éventuelles surestimations ou erreurs de transmission.
En outre, la CRE suggère de prévoir des modalités supplémentaires afin de prendre en compte les spécificités des zones interconnectées.
A propos de la CRE
La CRE est une autorité administrative indépendante créée le 24 mars 2000 en application de la directive du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 11 décembre 1996. Dans un système européen intégré, la CRE exerce quatre missions principales : réguler les réseaux et infrastructures d’électricité et de gaz, garantir le bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz, opérer les principaux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et éclairer le débat public sur les grands enjeux énergétiques. Elle promeut des valeurs d’ouverture, d’impartialité et de transparence.
Source : Communiqué CRE
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