juin
05
2013 | La Commission de régulation de l’énergie publie son étude sur les coûts de production et de commercialisation d’EDF dans le cadre des tarifs réglementés de vente d’électricité
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a procédé à l’analyse des coûts de production et de commercialisation d’EDF. Elle publie ce jour l’intégralité de cette étude sur son site (www.cre.fr).
Cette étude entre dans le cadre de sa mission d’analyse de la couverture des coûts du fournisseur historique EDF par les tarifs réglementés de vente, telle qu’elle est prévue par le code de l’énergie.
En effet, les tarifs réglementés de vente doivent couvrir les coûts de production d’électricité, de commercialisation et d’acheminement jusqu’aux sites de consommation. Ces tarifs sont fixés par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie après avis de la CRE jusqu’en décembre 2015.
Dans son premier rapport sur le fonctionnement des marchés de détail, la CRE avait indiqué qu’elle procéderait à l’analyse des coûts commerciaux d’EDF. Dans un souci de pédagogie et de transparence, elle a étendu son étude aux coûts de production sur une période pluriannuelle. Cette étude répond également à la demande de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie exprimée dans son courrier adressé au président de la CRE et permet d’éclairer le gouvernement sur les évolutions tarifaires à envisager.
L’étude de la CRE porte sur les coûts constatés de 2007 à 2012 et sur les coûts estimés de 2013 à 2015.
Pour la période 2007 à 2012, la CRE a constaté les évolutions moyennes suivantes :
- les coûts variables de production ont augmenté de 5,1% par an. Ces charges résultent essentiellement des achats de combustibles et d’électricité au prix du marché de gros ;
- les coûts fixes de production ont augmenté aussi de 5,1% par an. Ces coûts correspondent essentiellement aux charges de personnel et à l’achat de prestations de maintenance des centrales;
visites décennales sur le parc nucléaire, du remplacement des gros composants qui arrivent en fin de vie et de la mise en oeuvre des prescriptions de sécurité émises par l’Autorité de sûreté nucléaire à la suite de l’accident de Fukushima ;
- les coûts commerciaux ont connu une hausse de 6,3% par an, en raison essentiellement de l’évolution du coût du personnel affecté à l’activité commerciale, du transfert des données relatives aux clients vers les nouveaux systèmes d’information de la branche commerce et du déploiement des certificats d’économie d’énergie.
Pour 2013, la tendance à la hausse des coûts de production et de commercialisation se confirme. L’évolution des tarifs à envisager à l’été 2013 pour couvrir les coûts estimés par la CRE se situe entre 9,6% et 6,8% pour les tarifs bleus (respectivement sans ou avec une hypothèse d’un allongement comptable de 10 ans de la durée d’amortissement des centrales nucléaires en 2013).
Pour 2012, la CRE a constaté un écart de 1,47 Md€ entre les coûts supportés par EDF et les tarifs réglementés fixés en 2012. Cet écart est dû en partie à une hausse des tarifs inférieure à ce qui était nécessaire pour couvrir les coûts alors estimés. Si le rattrapage de l’écart constaté entre les coûts et les tarifs 2012 était effectué intégralement sur un an, il entrainerait une hausse supplémentaire sur les tarifs bleus de 7,6%.
A propos de la CRE
Installée le 24 mars 2000, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante. Elle concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. Elle veille à l’absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence.
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