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2024 | La Commission de régulation de l’énergie recommande au gouvernement que les tarifs réglementés de vente d’électricité soient maintenus pour les cinq prochaines années, considérant le rôle majeur qu’ils jouent au bénéfice du consommateur
Dans son rapport d’évaluation des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) 2024, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) conclut que les TRVE sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché et le développement de la concurrence au bénéfice des consommateurs. En effet, elle considère qu’ils jouent un rôle pour les consommateurs non remplaçable à court terme, notamment au travers des effets bénéfiques du lissage sur deux ans, de leur rôle directeur sur la structuration du marché et de l’attachement des consommateurs qui en découle. Par ailleurs, elle estime que leurs caractéristiques permettent de limiter leur impact sur le marché de détail français, et qu’ils sont donc compatibles avec le droit européen.
En conséquence, elle recommande que les TRVE, tels qu’ils sont mis en place actuellement soient maintenus pour les cinq prochaines années, au terme desquelles elle réalisera une nouvelle évaluation. Elle émet également quelques recommandations pour continuer à concilier TRVE et développement de la concurrence.
Ce rapport de la CRE s’inscrit dans le cadre de l’analyse périodique du dispositif des TRVE prévue par la législation française et européenne.
La CRE a rendu un premier rapport en juin 2021. Elle considère que les événements des trois dernières années, et notamment la crise qu’a connue le secteur, ont eu un impact majeur sur le rôle des TRVE dans le marché de détail qui nécessite d’actualiser certaines de ses conclusions de l’époque. Dans cet objectif, elle a consulté les acteurs et notamment : les fournisseurs alternatifs, les fournisseurs historiques et les associations de consommateurs lors de trois tables rondes, de même que d’autres acteurs par voie de contribution écrite.
La CRE estime que le rôle majeur des TRVE pour les consommateurs n’est pas remplaçable à court terme
Les TRVE jouent un rôle important sur le marché de l’électricité. Ce rôle n’apparait pas remplaçable à court terme pour les consommateurs.
Si les fournisseurs alternatifs estiment que cette situation favorise une forme d’immobilisme des clients, les associations de consommateurs considèrent quant à elles que les TRVE constituent une forme de protection contre la volatilité et servent de standards dans un marché complexe. En effet le lissage sur une longue période contribue à atténuer les impacts des variations du marché. Aujourd’hui, seuls les TRVE offrent ce lissage. C’est un élément clé pour recommander leur maintien, a fortiori dans le contexte de disparition de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) où la facture sera davantage exposée aux variations des prix de gros.
Par ailleurs, les TRVE jouent un rôle directeur dans la structuration des offres du marché de détail, proposant notamment des options tarifaires (heures pleines / heures creuses, Tempo) qui assurent un gisement de flexibilité important, contribuant ainsi à la sécurité d’approvisionnement.
Il en résulte un attachement fort des consommateurs pour ces offres : 59% de consommateurs résidentiels sont aujourd’hui aux TRVE et environ 16% ont fait le choix d’offres indexées sur les TRVE. Alors que depuis quelques mois les offres de marché sont largement moins chères (jusqu’à 15 ou 20%), la CRE constate une mobilité faible des clients aux TRVE vers les offres de marché. Cela démontre à la fois le caractère central des TRVE pour les consommateurs français et que le prix ne représente pas le seul critère de choix de beaucoup d’entre eux.
La CRE considère que les caractéristiques des TRVE permettent de limiter leur impact sur le marché de détail français
La méthode de construction des TRVE de l’empilement des coûts permet la construction d’options tarifaires simples et réplicables par les fournisseurs alternatifs. Elle garantit la constestabilité des offres et assure la compatibilité des TRVE avec le bon fonctionnement du marché de détail. La CRE améliore cette méthode continuellement pour répondre aux évolutions du marché et du cadre réglementaire, de façon transparente et après consultation publique.
Cette méthode permet donc aux fournisseurs alternatifs de se développer et de proposer des offres innovantes. Ces derniers signalent toutefois que proposer des offres innovantes alors que les offres peu différenciées, dont les TRVE, sont largement dominantes, les expose à des risques plus élevés. Néanmoins, la suppression des TRVE ne saurait lever tous les freins à l’innovation.
La CRE émet des recommandations pour renforcer la concurrence au bénéfice des consommateurs
La CRE estime toutefois que le marché peut encore être amélioré et propose en conséquence une série de recommandations.
En premier lieu, la CRE juge important de renforcer la confiance des consommateurs dans leurs fournisseurs d’électricité, au travers notamment de son pouvoir d’enquête et de sanction et des mesures de protection des consommateurs qu’elle met en place (lignes directrices, régulation prudentielle, analyse de la cohérence des offres).
En second lieu, elle préconise d’interdire le retour aux TRVE des clients souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA qui ont quitté les TRVE depuis moins d’un an pour limiter les allers-retours de court terme entre les TRVE et les offres de marché, qui seraient préjudiciables au bon fonctionnement du marché en l’absence d’indemnité de résiliation anticipée.
Enfin, pour limiter un possible effet d’aubaine au profit des offres de marché des fournisseurs historiques proposant des TRVE, la CRE recommande d’éviter les confusions d’image entre les TRVE et leurs offres de marché des fournisseurs historiques, en distinguant mieux les processus de souscription en ligne.
L’analyse périodique du dispositif des TRVE prévue par la législation française et européenne.
L’article 5 de la directive (UE) 2019/944 prévoit qu’au plus tard le 1er janvier 2022 puis le 1er janvier 2025, les Etats membres présentent des rapports à la Commission européenne portant sur la mise en œuvre des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE). Conformément à la transposition de ces dispositions à l’article L.337-9 du code de l’énergie, les ministres chargés de l’Economie et de l’Energie évalueront, avant le 1er janvier 2025, puis tous les cinq ans, le dispositif des TRVE, sur le fondement de deux rapports réalisés par l’Autorité de la concurrence et par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
A propos de la CRE
La CRE est une autorité administrative indépendante créée le 24 mars 2000 en application de la directive européenne adoptée par le parlement de l’Union le 11 décembre 1996. Elle veille au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France, au bénéfice de tous les consommateurs. Elle régule les réseaux de gaz et d’électricité qui sont des monopoles. Elle participe à la construction du marché intérieur européen de l’énergie. Enfin, elle met en œuvre certains dispositifs de soutien aux énergies renouvelables en instruisant les appels d’offres. Elle promeut des valeurs de transparence, d’indépendance et d’impartialité.
Source : Communiqué CRE
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