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2022 | La Commission européenne autorise, sous conditions, l'acquisition d'Equans par Bouygues
La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, l'acquisition d'Equans par Bouygues. L'autorisation est subordonnée au respect intégral des engagements proposés par Bouygues.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Bouygues et Equans figurent parmi les principaux fournisseurs de services d'ingénierie électrique pour les lignes de contact ferroviaires en Belgique. La combinaison de leurs parts de marché à l'issue de la concentration donnerait lieu à une position dominante sur le marché. Les engagements qu'elles proposent garantissent qu'un acteur restera sur le marché et continuera d'exercer une pression concurrentielle sur le marché belge en cause, tandis que les clients conserveront le choix de leurs fournisseurs et bénéficieront de prix compétitifs.»
Bouygues et Equans sont deux fournisseurs mondiaux de services multitechniques et d'ingénierie pour un large éventail de secteurs. Bouygues, par l'intermédiaire de Colas Rail Belgium, et Equans sont parmi les très rares fournisseurs de services d'ingénierie électrique pour les lignes de contact ferroviaires en Belgique et représentent deux des trois fournisseurs au niveau national. Les lignes de contact ferroviaires sont des systèmes de transmission d'électricité aux trains au moyen de collecteurs de courant, dans la plupart des cas grâce à des lignes aériennes suspendues au-dessus des locomotives.
La concentration fait également l'objet d'un examen de l'autorité britannique de la concurrence et des marchés, qui a publié une décision à l'issue de son enquête le 19 juillet 2022.
L'enquête de la Commission
Étant donné que la concentration combine deux des principaux fournisseurs de services d'installation et d'entretien de lignes de contact ferroviaires en Belgique, la Commission craignait que l'opération telle qu'initialement notifiée ne réduise la concurrence sur ce marché.
L'enquête de la Commission a montré que ce marché se caractérise par d'importantes barrières à l'entrée. En outre, l'entité issue de la concentration détiendrait de très importantes parts de marché et ne devrait affronter la concurrence que d'un nombre très limité de participants aux appels d'offres. La Commission craignait donc que cela n'entraîne une hausse des prix des services d'ingénierie électrique pour les lignes de contact ferroviaires en Belgique.
Les mesures correctives proposées
Afin d'apaiser les craintes de la Commission en matière de concurrence, Bouygues a proposé de céder l'intégralité de Colas Rail Belgium, y compris tous les actifs, le personnel et les contrats actuels et futurs de ses branches «lignes de contact ferroviaires» et «installation de voies ferrées». En conséquence, Colas Rail Belgium restera un concurrent indépendant de Bouygues et d'Equans sur le marché en cause en Belgique.
Ces engagements remédient intégralement à tous les problèmes de concurrence relevés par la Commission. Les commentaires reçus de plusieurs clients et concurrents dans le cadre de la consultation des acteurs du marché sur les engagements proposés ont confirmé le point de vue de la Commission selon lequel Colas Rail Belgium constitue une activité viable et attrayante qui permettrait à des acheteurs appropriés de concurrencer efficacement l'entité issue de la concentration.
La Commission a dès lors conclu que l'opération envisagée telle que modifiée par les engagements ne poserait plus de problèmes de concurrence dans l'Espace économique européen. La décision est subordonnée au respect intégral des engagements contractés.
Contexte
Bouygues, basée en France, est la société holding d'un groupe industriel diversifié présent dans la construction, le transport, la construction et l'entretien d'infrastructures, la promotion immobilière, les médias et les télécommunications par l'intermédiaire de ses principales filiales: Bouygues Construction (construction); Colas (construction et entretien d'infrastructures de transport); Bouygues Immobilier (promotion immobilière); TF1 (médias); et Bouygues Telecom (télécommunications). Bouygues fournit des services multitechniques, ainsi que des services d'ingénierie électrique et mécanique et dans le domaine du chauffage, de la ventilation et de la climatisation («CVC»).
Equans, basée en France, est présente dans le secteur des services multitechniques et est détenue en dernier ressort par la société de services publics française Engie. Ses activités sont concentrées dans les domaines suivants: i) ingénierie électrique, mécanique et CVC, ii) solutions de réfrigération, iii) gestion des bâtiments, et iv) digital et technologies de l'information et de la communication. Equans fournit également des services dans le domaine de l'électrification de voies ferrées (installation et entretien de caténaires et de lignes aériennes de contact) par l'intermédiaire de Powerlines, d'Ineo SCLE Ferroviaire et de Fabricom.
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