mai
15
2017 | La Commission européenne autorise, sous conditions, l'octroi d'une aide en faveur d'une centrale au gaz en Bretagne
La Commission européenne a autorisé, sous conditions, l'aide que la France envisage d'octroyer à la Compagnie électrique de Bretagne en vue de la construction d'une centrale électrique alimentée au gaz à Landivisiau, en Bretagne. La mesure répond aux préoccupations liées à la sécurité d'approvisionnement électrique en Bretagne et est à la fois proportionnée et nécessaire.
Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «La construction de la centrale électrique de Landivisiau, en Bretagne, contribuera à garantir l'absence de coupures de courant dans cette région, tout en préservant la concurrence sur le marché de l'électricité. La Commission a travaillé en étroite collaboration avec la France afin de s'assurer que l'aide octroyée en vue de la construction de cette centrale satisfait aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.»
En 2012,la Compagnie électrique de Bretagne (CEB), un consortium Direct Energie - Siemens, a remporté un appel d'offres relatif à la construction d'une centrale électrique au gaz à Landivisiau, construction qui est actuellement en cours. Pour lever les craintes liées à la sécurité de l'approvisionnement électrique en Bretagne, l'offre prévoit le versement d'une subvention de 94 000 euros/mégawatt par ansur une période de 20 ans, en contrepartie de laquelle les exploitants de la centrale s'engagent à garantir la production d'électricité si le gestionnaire du réseau l'exige.
L'enquête approfondie de la Commission a révélé que la mesure était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, et notamment avec les lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie. En effet, la France a démontré la nécessité de la mesure en vue de la construction d'une centrale électrique viable à même de garantir des niveaux de tension suffisants dans cette partie du réseau électrique. À l'heure actuelle, celle-ci est davantage exposée à des problèmes de réglage de tension, en raison de son éloignement par rapport aux installations de production d'électricité. La France a également démontré que la mesure était appropriée en ce qu'elle permettrait de répondre aux besoins d'approvisionnement dans la région, la production de la centrale pouvant être adaptée et augmentée ou réduite à très court terme afin d'y garantir des niveaux de tension donnés. Enfin, la Commission a considéré que le montant de l'aide était proportionné eu égard au taux de rendement escompté du bénéficiaire.
La Commission craignait toutefois que la mesure ne soit susceptible, dans certains cas, d'entraver la concurrence, ce qui risquait de se produire si la CEB était amenée à vendre son électricité à l'opérateur historique national, celui-ci détenant déjà une part significative du marché de la production d'électricité. Elle a donc subordonné son autorisation à la condition que la CEB ne vende pas l'électricité produite dans la centrale de Landivisiau sur la base de contrats à long terme à des entreprises détenant plus de 40 % du marché français de la capacité de production d'électricité.
Au vu de ces éléments, la Commission est parvenue à la conclusion que la mesure était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, étant à la fois nécessaire et proportionnée pour répondre aux préoccupations en termes de sécurité d'approvisionnement électrique en Bretagne.
Contexte
La Commission a ouvert une enquête approfondie sur l'aide octroyée à la centrale électrique de Landivisiau en novembre 2015 afin de déterminer si cette mesure était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État en faveur des mécanismes de capacité. Parallèlement, elle a examiné les projets de la France concernant un mécanisme de capacité à l'échelle nationale, qu'elle a autorisé en novembre 2016.
La Commission a mené une enquête sectorielle en matière d'aides d'État sur les mécanismes de capacité dans 11 États membres, dont la France. Dans le rapport final qu'elle a publié en novembre 2016, elle a souligné qu'un appel d'offres relatif à de nouvelles capacités pouvait constituer une mesure ponctuelle appropriée susceptible d'encourager les investissements dans une région spécifique. Elle a cité l'exemple de régions isolées dans lesquelles il existe des besoins, notamment en termes de stabilité du réseau, ne pouvant être satisfaits au moyen d'investissements basés sur le marché ou d'interventions à l'échelle du marché.
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