juin
03
2016 | La Commission européenne autorise une aide de 2,13 milliards d’euros destinée à atténuer les conséquences sociales et économiques de la fermeture de 26 mines de charbon non compétitives en Espagne
La Commission a considéré que l'octroi, prévu par l'Espagne, de 2,13 milliards d’euros pour la fermeture ordonnée de 26 mines de charbon non compétitives est conforme aux règles de l’Union européenne en matière d'aides d'État. L’aide a pour objectif d’atténuer les conséquences sociales et environnementales de la fermeture des mines sans fausser indûment le jeu de la concurrence au sein du marché unique.
En avril 2016, l’Espagne a notifié son intention d’accorder une aide publique aux opérateurs de 26 mines de charbon qui sont condamnées à être fermées à l'horizon 2018. Cette aide vise à faciliter le processus de fermeture en couvrant jusqu'à cette dernière les pertes à la production des mines. Elle va aussi offrir un soutien financier aux travailleurs, qui ont perdu ou qui perdront leur emploi à la suite de ces fermetures, en finançant les indemnités de licenciement et les prestations de sécurité sociale. De plus, elle financera les travaux en matière de sécurité et de réhabilitation qui seront nécessaires après la fermeture des mines.
La Commission a conclu que le projet était conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État, en particulier à la décision 2010/787/UE du Conseil, qui autorise les États membres à couvrir les pertes à la production et certains coûts exceptionnels résultant de la fermeture de mines de charbon non compétitives afin d'atténuer les conséquences sociales et environnementales de ces fermetures. Cela implique en particulier qu’une mine qui bénéficie d’une telle aide soit liquidée d’ici à la fin de 2018 au plus tard.
Les autorités espagnoles se sont engagées à récupérer les aides auprès des mines qui n’auraient pas été fermées à cette date.
Contexte
En décembre 2010, le Conseil de l'Union européenne a adopté la décision 2010/787/UE du Conseil relative aux aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives. Cette décision dispose que les aides d'État en faveur de l'industrie houillère sont autorisées uniquement pour faciliter la fermeture d'une mine en couvrant les pertes à la production et les coûts exceptionnels résultant de la fermeture. La décision a été adoptée dans le contexte de la politique de l'Union européenne visant à encourager les sources d'énergie renouvelables, une économie durable sobre en carbone et une réduction de la part du charbon indigène dans le bouquet énergétique global des États membres de l'UE.
Les aides à la fermeture peuvent couvrir les pertes d'exploitation dans certaines limites et doivent reposer sur un plan de fermeture convenu. La décision du Conseil exige qu’une mine qui bénéficie d’une aide à la fermeture soit liquidée d’ici à la fin de 2018 au plus tard.
Les aides destinées à couvrir les coûts exceptionnels résultant d'activités de fermeture peuvent être versées même après la fermeture jusqu'en 2027 et doivent également reposer sur un plan de fermeture convenu.
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