sept.
08
2015 | La Commission européenne donne son feu vert à l’acquisition par GE des actifs de production et de transport d’électricité d'Alstom, sous réserve de certaines conditions
Au terme d’un examen approfondi, la Commission a autorisé l’acquisition des activités énergétiques d'Alstom par General Electric, sous réserve de la cession à Ansaldo d'actifs majeurs de l'activité «turbines à gaz de grande puissance» d’Alstom.
Au terme d’un examen approfondi, la Commission a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet d’acquisition des activités énergétiques d’Alstom (France) par General Electric («GE», États-Unis).
L'autorisation est subordonnée à la cession à Ansaldo (Italie) d'actifs majeurs de l'activité «turbines à gaz de grande puissance» d'Alstom. Ces turbines sont principalement utilisées dans les centrales électriques au gaz. La Commission craignait que l’opération n'ait pour effet d'évincer l’un des principaux concurrents de GE sur le marché mondial des turbines à gaz de grande puissance, marché sur lequel GE est le fabricant numéro un et Alstom le troisième ou quatrième acteur au niveau mondial. Une telle concentration aurait porté préjudice à l'innovation et fait grimper les prix sur le marché d'une technologie qui est essentielle pour lutter contre le changement climatique. Les engagements offerts par GE dissipent ces craintes.
En ce qui concerne les autres activités incluses dans l'opération, à savoir les activités de production d’électricité thermique (autre que le gaz), les réseaux et les énergies renouvelables, la Commission n’a relevé aucun problème de concurrence, principalement en raison du fait que les activités des deux entreprises sont complémentaires et ne se chevauchent pas.
Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Je suis heureuse que cette opération puisse être autorisée, ce qui démontre que l'Europe est ouverte au monde de l'entreprise et qu'une technologie d'origine européenne peut prospérer et attirer des investissements étrangers.
Nous avons entretenu une coopération très étroite et très fructueuse avec la division «Antitrust» du ministère américain de la justice, que ce soit lors de l'enquête ou de l'analyse des mesures correctives appropriées.
Grâce à la cession à Ansaldo de la technologie essentielle mise au point par Alstom pour la fabrication des turbines à gaz de grande puissance, les entreprises et les consommateurs européens pourront continuer à bénéficier de cette innovation et de ce savoir-faire.
En outre, la technologie avancée pour les turbines à gaz de grande puissance est essentielle pour relever les défis posés par le changement climatique et moderniser notre approvisionnement énergétique. Il s'agit de la technologie de production d'électricité à partir de combustibles fossiles la plus performante, la plus propre et la plus flexible et elle joue un rôle complémentaire important vis-à-vis de la production à partir d'énergies renouvelables, qui est plus imprévisible — ainsi, quand le vent tombe, ce sont principalement les centrales au gaz flexibles qui peuvent prendre le relais.»
L'enquête de la Commission
Les turbines à gaz de grande puissance fonctionnent à la fréquence de 50 Hz ou de 60 Hz et peuvent en outre être subdivisées selon la puissance fournie: moyenne, élevée et très élevée. Dans l'Espace économique européen (EEE), toutes les turbines à gaz de grande puissance fonctionnent à une fréquence de 50 Hz. L'enquête approfondie de la Commission a dès lors essentiellement porté sur les marchés de la vente et de la maintenance des turbines à gaz de grande puissance fonctionnant à 50 Hz, marchés sur lesquels Alstom est un concurrent direct de GE dans l'EEE.
Le marché des turbines à gaz de grande puissance est concentré et ne compte que quatre concurrents à part entière sur le plan technologique qui sont actifs à l'échelon mondial: GE domine le marché, suivi de Siemens, qui précède Alstom et Mitsubishi Hitachi Power Systems (MHPS). Cette forte concentration s'explique par l'ampleur des investissements initiaux requis pour la R&D, les essais et la fabrication, ce qui engendre de très importantes barrières financières et technologiques à l'entrée sur le marché. Le cinquième acteur, Ansaldo, dispose de capacités de R&D plus limitées, sa gamme de produits est plus restreinte et l'étendue géographique de ses activités est aussi plus faible.
L’entité issue de la concentration occuperait plus de 50 % du marché des turbines à gaz de grande puissance de 50 Hz dans l'EEE et au niveau mondial. En réalité, dans l'EEE, l'opération telle que notifiée:
- aurait réuni deux des trois principaux concurrents:
Avec ses turbines GT 26 (puissance élevée) et GT 36 (puissance très élevée), Alstom est présente sur les deux segments (élevé et très élevé) des turbines à gaz de grande puissance, qui sont les plus avancés sur le plan technologique. Cela fait d'Alstom un concurrent proche et important de GE et de Siemens, que ce soit d'un point de vue technologique ou d'un point de vue commercial, surtout dans l’EEE où la flexibilité d'exploitation apportée par ces turbines est très importante pour les clients. Par ailleurs, MHPS est un concurrent plus éloigné de par ses choix technologiques différents et parce que l'entreprise est moins active dans l’EEE. Une analyse économique des soumissions présentées ces cinq dernières années lors d'appels d'offres concernant des turbines à gaz de grande puissance a confirmé l'existence d'une interaction concurrentielle significative entre les offres de GE et celles d'Alstom et a mis en lumière le risque d'une hausse des prix;
- risquait d'éliminer un innovateur important:
La technologie des turbines à gaz de grande puissance d'Alstom est l’une des plus avancées, des plus flexibles et des plus propres sur le marché, et elle est particulièrement adaptée aux exigences des clients européens en matière de flexibilité d’exploitation. L’opération telle que notifiée aurait réduit le choix des consommateurs et porté atteinte à la R&D et à l’innovation. Le risque était grand que la fabrication de certaines turbines à gaz de grande puissance d'Alstom soit interrompue et que le dernier modèle mis au point (GT 36), le plus avancé, ne soit pas commercialisé. Cette perspective inquiétait de nombreux acteurs du marché, notamment de grandes compagnies européennes d'électricité;
- aurait supprimé la concurrence exercée par Power System Manufacturing (PSM), la filiale d'Alstom spécialisée dans la maintenance, en matière d'entretien des turbines à gaz de grande puissance de GE dont la technologie est arrivée à maturité (notamment son modèle 9FA) et qui sont installées dans des centrales existantes. Étant donné que GE est l’acteur dominant sur ce marché et que PSM est son principal concurrent potentiel, la concentration risquait de provoquer une hausse des prix et de nuire à l'innovation.
Les engagements
Afin d'apaiser les craintes de la Commission, les parties ont proposé de céder les principaux actifs, les plus avancés sur le plan technologique, de l'activité «turbines à gaz de grande puissance» d'Alstom, ainsi que du personnel essentiel pour leur développement futur. En particulier:
- la technologie d'Alstom relative aux turbine à gaz de grande puissance GT 26 et GT 36, les mises à niveau existantes et la technologie en matière de gazoducs pour les futures mises à niveau, en excluant uniquement, en substance, la technologie du modèle plus ancien d'Alstom, la turbine GT 13, qui ne présentait aucun problème de concurrence pour la Commission;
- un grand nombre d’ingénieurs R&D d'Alstom qui continueront à développer la technologie des turbines à gaz de grande puissance d'Alstom;
- les deux installations d’essais pour turbines GT 26 et GT 36 à Birr, en Suisse;
- les accords de maintenance à long terme pour 34 turbines GT 26 déjà vendues ces dernières années par Alstom; et
- PSM, la filiale d'Alstom chargée de la maintenance et basée en Floride (États-Unis).
GE a proposé l'entreprise italienne Ansaldo comme acquéreur potentiel de ces actifs. Ansaldo est un concurrent existant sur le marché des turbines à gaz de grande puissance. Elle possède déjà le savoir-faire, l'expérience et une usine performante de fabrication de turbines à gaz et d'autres éléments destinés aux centrales électriques (comme des turbines à vapeur et des générateurs) qui sont souvent vendus avec les turbines à gaz de grande puissance.
Grâce aux engagements offerts par GE, l'acquéreur pourra reprendre le rôle précédemment joué par Alstom sur le marché et maintenir ainsi une concurrence effective. En outre, la cession garantit la pérennité de la technologie propre à Alstom des turbines à gaz de grande puissance à double combustion, qui est particulièrement adaptée aux besoins des clients européens, tout en dotant l'acquéreur de capacités de R&D avancées et en l'incitant à continuer à favoriser l'innovation sur ce marché important pour l'Europe.
L'acquisition d'Alstom par GE ne sera effective qu'une fois que la Commission aura formellement évalué et approuvé la version définitive de la cession à Ansaldo.
Pour les raisons exposées ci-dessus et sous réserve de ces conditions, la Commission a pu autoriser l’opération en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations.
Coopération internationale
Compte tenu de la complexité de l'affaire et de la dimension mondiale des activités des parties, la Commission a coopéré avec les autorités de concurrence d’un grand nombre de pays. Elle a notamment collaboré de manière étroite et fructueuse avec la division «Antitrust» du ministère américain de la justice. Bien que la nature des craintes du ministère de la justice soit d'un autre ordre en raison des caractéristiques différentes des marchés américains des turbines à gaz de grande puissance (qui fonctionnent à 60 Hz), la coopération s'est caractérisée par des échanges de vues et de données réguliers et par une approche conjointe des discussions sur les mesures correctives, ce qui a conduit à des solutions satisfaisantes et tenant compte des préoccupations de chacune des parties.
Au cours de la procédure, la Commission a également coopéré avec les agences du Brésil, du Canada, de la Chine, d'Israël et de l’Afrique du Sud.
Contexte
Marché des turbines à gaz de grande puissance
L’Agence internationale de l’énergie (AIE) prévoit que le gaz devrait rester une source majeure de production d'électricité en Europe à moyen terme et que son importance devrait même s'accroître à long terme.La technologie moderne des turbines à gaz de grande puissance présente une forte intensité de recherche et de capital. En outre, une technologie des turbines à gaz de grande puissance flexible et performante demeurera essentielle pour la mise en place d'un système de production d'électricité plus respectueux du climat en Europe:
- elle est complémentaire des énergies renouvelables (capacité d'entrer en service presque instantanément pour faire face à des déficits d’approvisionnement temporaires provenant de sources renouvelables); et
- elle représente la technologie de production d'origine fossile la plus respectueuse de l’environnement (efficience et faibles émissions).
C’est la raison pour laquelle des fonds de l’UE au titre du programme-cadre de recherche et de développement technologique sont consacrés à la recherche sur les turbines à gaz de grande puissance (voir également ici).
Informations sur les entreprises et les produits
General Electric est un conglomérat américain de sociétés multinationales. L'entreprise est présente dans les secteurs d'activité suivants: l'énergie et l'eau, le pétrole et le gaz, la gestion de l'énergie, l’aviation, les soins de santé, le transport et les capitaux.
Alstom est une société multinationale française active dans la production d’électricité et sur les marchés du transport ferroviaire.
Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations
La Commission a pour mission d’apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.
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