fév.
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2015 | La Commission Européenne ouvre une enquête approfondie sur le projet d'acquisition des activités d'Alstom dans le domaine de l'énergie par General Electric
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le projet d'acquisition, par General Electric (GE), des activités d'Alstom relatives à l'énergie thermique, aux énergies renouvelables et aux réseaux est conforme au règlement de l’UE sur les concentrations. L’enquête préliminaire de la Commission révèle que de problèmes de concurrence pourraient se poser sur le marché des HDGT, qui sont principalement utilisées dans les centrales au gaz. L’opération réunirait les activités de GE, le plus grand fabricant mondial de HDGT, et d'Alstom, évinçant ainsi de ce marché l'un des trois principaux concurrents de GE dans le monde.
L'ouverture d'une enquête approfondie ne préjuge pas de l'issue de la procédure. La Commission dispose à présent d’un délai de 90 jours ouvrables (jusqu’au 8 juillet 2015) pour arrêter une décision finale.
Mme Margrethe Vestager, commissaire pour la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Nous craignons que le projet d'acquisition conduise non seulement à une hausse des prix mais également à un choix réduit pour les consommateurs et à une moindre innovation dans le secteur. La technologie est cruciale pour permettre à l’Europe d'honorer ses engagements environnementaux et elle le restera à l'avenir. Il est dès lors essentiel de maintenir la concurrence sur le marché des turbines à gaz de grande puissance.»
Préoccupations exprimées dans l’évaluation préliminaire de la Commission
Au stade préliminaire, la Commission nourrit des inquiétudes concernant la vente et de la maintenance des HDGT. Du fait des importantes barrières technologiques et financières à l’entrée, ce marché est concentré et ne compte que quatre concurrents actifs au niveau mondial: GE, Alstom, Siemens et Mitsubishi Hitachi Power Systems (MHPS). Le cinquième acteur, Ansaldo, s'avère être un acteur de niche dont les activités couvrent un territoire plus limité. Le marché des HDGT semble dégager des marges plus importantes que les marchés voisins des équipements de production d'électricité, comme les turbines à vapeur.
Le marché mondial des HDGT est divisé en deux régions qui se distinguent par leurs fréquences: 50 Hz et 60 Hz. L'ensemble des pays de l'Espace économique européen (EEE) utilisent une fréquence de 50 Hz.
Étant donné que MHPS semble être moins active dans l'EEE que dans le reste du monde, l'opération réunirait les activités de deux des trois principaux concurrents dans l'EEE. Elle évincerait Alstom du marché, privant ainsi les clients européens d'un concurrent important de GE et de Siemens. En effet, sur le marché de la vente des nouvelles HDGT de 50 Hz, l’entité issue de la concentration disposerait de parts de marché élevées, de l’ordre de 50 % environ, à la fois dans l’EEE et au niveau mondial, à l'exception de la Chine.
En outre, l’opération pourrait réduire de manière significative la R&D et le choix proposé aux consommateurs dans le secteur des HDGT. À l’issue de la concentration, GE pourrait cesser la production de certains modèles de HDGT d'Alstom et ne pas mettre sur le marché les technologies de pointe développées par Alstom pour ces turbines.
Enfin, sur le marché de la maintenance des modèles de HDGT de GE dont la technologie est arrivée à maturité, l’opération supprimerait la concurrence exercée par la filiale d'Alstom Power System Manufacturing.
De manière générale, la Commission craint, à ce stade, que l’opération ne débouche sur une hausse des prix, une limitation du choix proposé aux consommateurs et une baisse de la R&D dans le secteur des HDGT, ce qui réduirait l'innovation.
La Commission va à présent examiner de manière plus approfondie le projet d’acquisition afin de déterminer si ses craintes initiales sont fondées.
À ce stade, la Commission estime que l’opération n’est pas susceptible de poser des problèmes pour ce qui est des équipements de production d’énergie destinés aux centrales à charbon et aux centrales nucléaires, éoliennes et hydroélectriques, ni pour les équipements de transport d’électricité.
Compte tenu de la dimension mondiale des activités des parties, la Commission coopère étroitement avec le ministère de la justice américain.
L’opération a été notifiée à la Commission le 19 janvier 2015.
Informations sur les entreprises et les produits
General Electric est un conglomérat de sociétés multinationales américaines. L'entreprise est présente dans les secteurs d'activité suivants: l'énergie et l'eau (Power and Water), le pétrole et le gaz (Oil and Gas), la gestion de l’énergie (Energy Management), l’aviation (Aviation), les soins de santé (Healthcare), les transports (Transportation) et les capitaux (Capital).
Alstom est une société multinationale française présente sur les marchés de la production d’électricité et du transport ferroviaire.
Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations
La Commission a pour mission d’apprécier les fusions et les acquisitions entreentreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.
La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de 25 jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).
Huit enquêtes de phase II sont en cours sur les projets suivants:
- le projet d’acquisition d’une participation de contrôle dans De Vijver Media par Liberty Global, la décision devant être prise au plus tard le 5 mars 2015;
- le projet d’acquisition deJazztel par Orange sur le marché espagnol des télécommunications, la date limite fixée pour la décision étant le 30 avril 2015;
- le projet d’acquisition de Biomet par Zimmer (deux entreprises américaines), la décision devant être prise au plus tard le 26 mai 2015;
- le projet de création d’une entreprise commune par deux des principaux fabricants mondiaux de café, Douwe Egberts Master Blenders 1753 B.V. (Pays-Bas) et Mondelēz International Inc. (États-Unis), le délai fixé par la Commission pour l’adoption d’une décision finale étant le 1er juin 2015;
- le projet d’entreprise commune entre les trois organisations de gestion collective de droits PRSfM, STIM et GEMA pour la concession de licences de droits portant sur l'utilisation en ligne d'œuvres musicales, la décision devant être prise au plus tard le 26 juin 2015;
- le projet d’acquisition du fabricant américain d'équipements rotatifs Dresser-Rand par Siemens (Allemagne), la décision devant être prise au plus tard le 30 juin 2015;
- le projet d’acquisition de l'activité «chocolat industriel» d'ADM par Cargill, la décision devant être prise au plus tard le 8 juillet 2015;
- le projet d’acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.
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