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2015 | La Commission Européenne ouvre une enquête sectorielle sur des mécanismes visant à garantir l’approvisionnement en électricité
La Commission européenne a ouvert une enquête sectorielle en matière d’aides d’État sur des mesures nationales visant à garantir la disponibilité, à tout instant, d'une capacité de production d'électricité suffisante pour prévenir les coupures d'électricité («mécanismes de capacité»). Cette enquête lui permettra de réunir des informations sur les mécanismes de capacité afin, notamment, de déterminer si ceux-ci garantissent un approvisionnement en électricité suffisant sans, pour autant, fausser la concurrence ou les échanges au sein du marché unique de l'UE. Elle vient compléter la stratégie de l’Union de l’énergie mise en place par la Commission en vue de l'instauration d'un marché de l'énergie connecté, intégré et sûr à l'échelle européenne.
De plus en plus d'États membres instaurent des mécanismes de capacité en vue d'encourager la réalisation d'investissements dans des centrales électriques ou d'inciter celles-ci à poursuivre leurs activités afin de garantir une adéquation constante de l'offre et de la demande d'électricité. La Commission reconnaît que ces interventions publiques peuvent, dans certains cas, être justifiées. Dans ses lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie, elle a, pour la première fois, défini des critères permettant d'apprécier la compatibilité des mécanismes de capacité avec les règles applicables aux aides d'État. C'est aux États membres qu'il incombe en premier lieu de démontrer la nécessité de ces mesures. Ils doivent en outre veiller à ce que les mécanismes de capacité soient conçus de façon à ne pas fausser la concurrence au sein du marché unique de l’UE — ainsi, ces mécanismes ne doivent ni favoriser indûment certains producteurs ou types de technologie, ni conduire à la création d'obstacles entravant l’acheminement d'électricité d'un État membre à un autre.
L'enquête sectorielle de la Commission, qui est la première à être réalisée en application des règles de l'UE en matière d’aides d’État, permettra dans un premier temps de collecter des informations sur un échantillon représentatif d’États membres ayant mis en place des mécanismes de capacité ou envisageant de le faire. Ces États membres sont l’Allemagne, la Belgique, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, la Pologne, le Portugal et la Suède.
Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Il est dans l'intérêt légitime des gouvernements d'assurer un approvisionnement en électricité suffisant – les ménages et l'industrie ne doivent pas subir de coupures d'électricité. Mon rôle consiste à garantir que les mesures prises par les pouvoirs publics afin d'encourager les investissements dans l’approvisionnement en électricité ne favorisent pas indûment certains producteurs ou technologies ni ne créent d'obstacles aux échanges transfrontières. Ainsi, il peut, dans certains cas, être plus efficace d’investir dans l’amélioration des interconnexions entre les réseaux électriques des États membres que de construire de nouvelles centrales électriques.»
«L'enquête sectorielle envoie un signal clair aux États membres quant à l'obligation de respecter les règles de l'UE en matière d'aides d’État en ce qui concerne la mise en œuvre des mécanismes de capacité et concourt à la réalisation de l’objectif de la Commission visant à la mise en place d'une véritable Union de l’énergie en Europe».
Nécessité des mécanismes de capacité
De plus en plus d'États membres ont déclaré craindre que l'approvisionnement en électricité ne puisse répondre à la demande d'ici à 2020 en raison d'investissements insuffisants, imputables aux incertitudes concernant les marchés et aux interventions sur le plan de la réglementation. Le fait que l'offre doive répondre à la totalité de la demande même en cas de pénurie d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables irrégulières (par exemple lorsque le vent est moins fort ou l'ensoleillement moins important) constitue une difficulté supplémentaire.
Les mécanismes de capacité sont mis en place par les États membres pour garantir l'adéquation de l'offre et de la demande d'électricité à moyen et long termes. Ces mesures ont pour but de soutenir les investissements afin de combler le déficit escompté en termes de capacités et de garantir la sécurité d'approvisionnement. En règle générale, les mécanismes de capacité prévoient l'octroi de compensations supplémentaires aux fournisseurs de capacités, en sus des revenus que ceux-ci tirent de la vente d’électricité sur le marché, en contrepartie du maintien de capacités existantes ou de la réalisation d'investissements dans les nouvelles capacités nécessaires pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité. Les mécanismes de capacité sont susceptibles d'encourager non seulement la production d’électricité, mais également la mise en place de mesures visant à faire face à la demande (mesures consistant par exemple à inciter les ménages et les entreprises à réduire leur consommation d’électricité aux heures de pointe).
Portée de l’enquête sectorielle
La Commission adressera différents questionnaires à des autorités publiques et à des acteurs du marché qu'elle aura sélectionnés dans un premier temps dans onze États membres (Allemagne, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, France, Irlande, Italie, Pologne, Portugal et Suède). Elle examinera ensuite les réponses reçues et lancera une consultation sur ses conclusions préliminaires, qu'elle clôturera vers la fin 2015 avant de publier ses conclusions définitives probablement vers la mi-2016.
En procédant à cette enquête sectorielle, la Commission cherche à mieux comprendre les mécanismes de capacité existants ou en cours d'examen, ainsi qu'à déterminer si ceux-ci présentent certaines caractéristiques faussant la concurrence entre fournisseurs de capacités ou entravant les échanges transfrontières.
L'enquête sectorielle vient compléter et encourager la mise en œuvre des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie, qui sont entrées en vigueur en juillet 2014. Elle complète également la proposition législative de la Commission concernant l'organisation du marché de l'électricité dans le cadre de la stratégie de l’Union de l’énergie.
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