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2022 | La Commission propose un nouvel instrument de l'UE pour limiter les hausses excessives des prix du gaz
La Commission a mené plus avant sa réponse à la crise énergétique actuelle en proposant un mécanisme de correction du marché visant à protéger les entreprises et les ménages de l'UE des épisodes d'augmentation excessive des prix du gaz dans l'UE. Cette mesure complète celles qui visent à réduire la demande de gaz et à garantir la sécurité de l'approvisionnement par la diversification des fournisseurs d'énergie. Le nouveau mécanisme a pour but de réduire la volatilité des marchés européens du gaz tout en préservant la sécurité de l'approvisionnement en gaz.
À la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie et en raison de l'instrumentalisation de l'approvisionnement énergétique, la hausse des prix du gaz naturel a connu des pics sans précédent dans l'ensemble de l'UE, atteignant des sommets historiques au cours de la seconde quinzaine du mois d'août de cette année. L'augmentation extrême des prix sur près de deux semaines en août a été très préjudiciable pour l'économie européenne, entraînant dans son sillage une hausse des prix de l'électricité et de l'inflation globale. La Commission propose d'empêcher la répétition de tels épisodes au moyen d'un instrument temporaire et bien ciblé permettant d'intervenir automatiquement sur les marchés gaziers en cas de hausses extrêmes des prix du gaz.
Un plafond de sécurité sur les prix du gaz
L'instrument proposé consiste en un plafond de sécurité sur les prix de 275 EUR pour instruments dérivés TTF à un mois. Le mécanisme «Title Transfer Facility », qui est la référence la plus couramment utilisée par l'UE en matière de prix du gaz, joue un rôle clé sur le marché européen de gros du gaz. Le mécanisme serait déclenché automatiquement lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:
- le prix de règlement des instruments dérivés TTF à échéance la plus proche dépasse 275 EUR pendant deux semaines;
- les prix du TTF dépassent de 58 EUR le prix de référence du GNL pendant 10 jours de négociation consécutifs au cours de ces deux semaines.
Lorsque ces conditions sont remplies, l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) publie immédiatement un avis de correction du marché au Journal officiel de l'Union européenne et en informe la Commission, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et la Banque centrale européenne (BCE). Le jour suivant, le mécanisme de correction des prix entrera en vigueur et les ordres relatifs aux dérivés TTF à échéance la plus proche dépassant le plafond de prix de sécurité ne seront pas acceptés. Le mécanisme pourra être activé à partir du 1er janvier 2023.
Mesures de sauvegarde visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement et la stabilité du marché
La proposition de règlement du Conseil contient des garanties permettant d'éviter toute perturbation des marchés de l'énergie et des marchés financiers. Afin de contribuer à éviter des problèmes de sécurité d'approvisionnement, le plafond de prix est limité à un seul produit à terme (produits à terme du TTF à un mois), de sorte que les opérateurs du marché seront toujours en mesure de répondre à la demande et de se procurer du gaz sur le marché au comptant et de gré à gré. Pour éviter toute augmentation de la demande de gaz, la proposition impose aux États membres de notifier dans un délai de deux semaines à partir de l'activation du mécanisme de correction du marché, les mesures qu'ils ont prises pour réduire la consommation de gaz et d'électricité. Une fois que le Conseil aura adopté la proposition de mécanisme de correction du marché présentée aujourd'hui, la Commission proposera également de déclarer une alerte de l'Union au titre du règlement «Des économies de gaz pour un hiver sûr» adopté en juillet, ce qui entraînera des économies de gaz obligatoires afin d'assurer une réduction de la demande. En outre, une surveillance permanente sera assurée par l'AEMF, la BCE, l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER), le groupe de coordination pour le gaz et le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (ENTSO-G).
Afin de réagir à d'éventuelles conséquences négatives involontaires de la limitation de prix, la proposition prévoit que le mécanisme peut être suspendu immédiatement à tout moment. Cela peut se produire:
- automatiquement, par une désactivation, lorsque son fonctionnement n'est plus justifié par la situation sur le marché du gaz naturel, c'est-à-dire lorsque l'écart entre le prix du TTF et le prix du GNL n'est plus atteint au cours de 10 journées de négociation consécutive;
- par une décision de suspension de la Commission, lorsque des risques pour la sécurité d'approvisionnement de l'Union, pour les efforts de réduction de la demande, pour les flux de gaz intra-UE ou pour la stabilité financière, sont identifiés.
La Commission a également la possibilité d'empêcher l'activation du mécanisme en cas d'avertissement émanant des autorités compétentes, y compris la BCE, selon lesquels de tels risques se matérialisent.
Contexte
La proposition présentée aujourd'hui s'appuie sur un large éventail de mesures prises par la Commission pour s'attaquer au problème posé par le niveau élevé des prix de l'énergie au cours de l'année écoulée. Au printemps 2022, la Commission a donc étendu la panoplie d'instruments d'octobre 2021 sur les prix de l'énergie en élaborant la communication sur les interventions à court terme sur le marché et les améliorations à long terme de l'organisation du marché de l'électricité et le plan REPowerEU. La Commission a proposé de nouvelles obligations minimales en matière de stockage de gaz ainsi que de nouveaux objectifs de réduction de la demande de gaz afin de favoriser l'équilibre entre l'offre et la demande en Europe; les États membres ont rapidement adopté ces propositions avant l'été.
Les prix ont encore augmenté au cours des mois d'été, qui ont également été marqués par des conditions météorologiques extrêmes causées par le changement climatique. Par conséquent, en septembre, la Commission a proposé, et les États membres ont approuvé, des mesures supplémentaires pour réduire la demande d'électricité et capter les bénéfices inattendus du secteur de l'énergie afin de distribuer davantage de recettes aux citoyens et à l'industrie.
Le 18 octobre, la Commission a proposé des mesures supplémentaires pour lutter spécifiquement contre les prix élevés du gaz et renforcer la sécurité de l'approvisionnement en gaz au moyen d'achats conjoints, d'une solidarité par défaut à appliquer en cas d'urgence, d'une nouvelle référence tarifaire de référence pour le GNL et d'un mécanisme temporaire visant à prévenir des pics extrêmes sur les marchés des produits dérivés. Elle a également proposé la base juridique d'un mécanisme de correction du marché pour faire face aux prix exceptionnellement élevés du gaz à court terme.
La proposition présentée ce jour s'appuie les articles 23 et 24 de la proposition de la Commission du 18 octobre. Elle répond à l'appel lancé par les dirigeants de l'UE les 20 et 21 octobre et fait suite à de vastes consultations avec les États membres. La Commission a été chargée de présenter d'urgence des décisions concrètes sur des mesures supplémentaires visant à lutter contre les prix élevés de l'énergie, y compris un corridor de prix dynamique temporaire pour les transactions de gaz naturel afin de limiter immédiatement les épisodes de prix excessifs du gaz, avec les garanties nécessaires. La proposition de mécanisme de correction du marché contient des éléments visant à préserver la stabilité financière, que la Commission juge essentiels. La proposition de règlement du Conseil présentée aujourd'hui est fondée sur l'article 122 du traité, et doit être adoptée par une majorité qualifiée d'États membres. Cet instrument est conçu pour être en vigueur pour une durée d'un an, mais peut être prolongé à la suite d'un réexamen prévu pour novembre 2023.
Source : Communiqué Commission européenne
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