janv.
19
2025 | La CRE propose les tarifs réglementés de vente d’électricité pour les consommateurs souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA en France métropolitaine continentale
La loi n°2024-330 du 11 avril 2024 élargit l’éligibilité des tarifs réglementés de vente (TRVE) à compter du 1er février 2025 en supprimant le plafond de 36 kVA pour la puissance souscrite des sites résidentiels, des micro-entreprises et des collectivités. Dans cette perspective, la commission de régulation de l’énergie (CRE) a délibéré le 21 novembre dernier et communiqué ses orientations sur les modalités de construction de ces TRVE spécifiques aux consommateurs souscrivant des puissances supérieures à 36 kVA. Elle a ainsi notamment fixé les choix des profils pour l’année 2025, des postes horosaisonniers, de la référence pour les coûts commerciaux, de lissage de la capacité et de prise en compte du TURPE.
Dans sa délibération n°2025-25, la CRE propose les barèmes de prix correspondants (annexe B de la délibération) applicables au 1er février 2025 et transmis ce jour au Conseil supérieur de l’énergie (CSE).
Pour rappel, jusqu’ici, étaient éligibles aux TRVE en France métropolitaine continentale les clients résidentiels et les entreprises et petites collectivités qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 2 millions d’euros, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. La loi du 11 avril 2024 élargit l’éligibilité des TRVE, à compter du 1er février 2025, pour ces mêmes profils, en supprimant le plafond de 36 kVA pour la puissance souscrite des sites.
La CRE effectuera un premier retour d’expérience de la mise en place des TRVE « sup 36 » avant le mouvement tarifaire de début 2026, ce qui lui permettra notamment d’affiner ses propositions pour la période.
A propos de la CRE
La CRE est une autorité administrative indépendante créée le 24 mars 2000 en application de la directive européenne adoptée par le parlement de l’Union le 11 décembre 1996. Elle veille au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France, au bénéfice de tous les consommateurs. Elle régule les réseaux de gaz et d’électricité qui sont des monopoles. Elle participe à la construction du marché intérieur européen de l’énergie. Enfin, elle met en œuvre certains dispositifs de soutien aux énergies renouvelables en instruisant les appels d’offres. Elle promeut des valeurs de transparence, d’indépendance et d’impartialité.
Source : Communiqué CRE
Voir la fiche de l'entreprise CRE
| |
|
|
  
|
