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2026 | La CRE publie son avis sur le cahier des charges relatif à la procédure d’appel d’offres portant sur les projets d’installations éoliennes en mer, dit "AO10"
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a salué l’annonce par le Gouvernement le 02 avril dernier du lancement de plusieurs appels d’offres énergies renouvelables (EnR), considérant que celles-ci, en complément du nucléaire et de l’hydroélectricité, sont indispensables à l’atteinte de nos objectifs de décarbonation et à la transition énergétique. En application du code de l’énergie et à la suite de cette annonce, la CRE a été saisie le 14 avril 2026 d’un projet de cahier des charges relatif à une procédure d’appel d’offres portant sur onze projets d’installations éoliennes de production d’électricité en mer, dit « AO10 ». Elle publie ce jour son avis sur ce cahier des charges et formule des recommandations visant à améliorer l’attractivité de la procédure, à optimiser le coût pour le système des différents projets retenus et à assurer un partage des risques équilibré entre les producteurs, l’Etat et RTE.
Périmètre de l’appel d’offres et nouvelles clauses
Dans un contexte marqué par l’infructuosité de la procédure AO7 et le nombre très limité de candidats à la procédure AO8, la CRE note que l’appel d’offres porte sur un périmètre particulièrement ambitieux, inédit par rapport aux précédents appels d’offres éolien en mer, tant en termes de nombre de projets que de puissance installée, conjugué à un calendrier particulièrement resserré. Cela pourrait avoir pour effet de diminuer mécaniquement la pression concurrentielle sur chaque projet et d’engendrer des surcoûts. La CRE rappelle qu’elle a déjà exprimé une préférence pour le lancement d’un appel d’offres davantage concentré, privilégiant les projets posés de la zone Fécamp Grand Large, les plus matures technologiquement, et les extensions des projets issus des procédures AO5 et AO6, pour lesquels le processus de raccordement est déjà bien avancé.
Par ailleurs, à ce caractère inédit s’ajoutent de nouvelles clauses, intégrées pour la première fois (par exemple, l’introduction d’un complément de rémunération fondé sur une production théorique sans retour d’expérience sur les risques opérationnels engendrés ou encore l’utilisation d’un tarif cible moyen plutôt qu’un prix plafond par projet). La CRE estime qu’il est particulièrement délicat d’expérimenter de nouvelles modalités structurantes de cette ampleur sur un volume aussi important de projets.
La CRE accueille favorablement de nombreuses clauses, dont certaines suivent une partie de ses recommandations émises ces derniers mois :
- La clause de diversification, que la CRE recommande toutefois d’assouplir en augmentant le nombre de projets maximum auxquels un candidat peut prétendre par façade, pour éviter que cette clause conduise à déclarer certains projets sans suite ;
- La clause permettant de déclarer sans suite certains projets afin de respecter le tarif cible, que la CRE n’estime pas a priori sous-dimensionné ;
- La prise en compte en termes de priorité d’attribution des coûts échoués éventuels du raccordement des projets constituant des extensions de procédures précédentes. A cet égard, la CRE recommande de pouvoir attribuer ces extensions même s’il y a un léger dépassement du tarif cible, si le surcoût induit par ce dépassement est inférieur aux coûts échoués ;
- Les évolutions significatives du cahier des charges permettant de limiter le risque notamment pour les lauréats en cas de désistement (transfert des autorisations, baisse des sanctions, ajustement sur la constitution des garanties au bénéfice de RTE). Elle recommande néanmoins d’encadrer davantage le délai laissé à l’Etat pour relancer une procédure post-désistement d’un lauréat afin de réduire les couts échoués potentiels (trois mois maximum).
- Les critères de notation, qui tiennent compte de ses recommandations passées (renforcement de la pondération du critère relatif à la robustesse, passage en critères d’éligibilité de critères de notation non différenciants).
- La prise en compte des enjeux de contenu industriel, mais elle recommande qu’il s’agisse d’un critère d’éligibilité et non pas de notation.
La CRE partage également quelques points de vigilance :
- A propos des enjeux et des coûts liés au raccordement des projets : Compte tenu du nombre de projets et de l’importance des coûts de raccordement (qui pourraient représenter environ 20 milliards d’euros pour le présent appel d’offres), la CRE souligne l’importance d’intégrer pleinement les enjeux réseaux dans le choix des sites et dans la procédure de sélection des lauréats. De plus, elle alerte sur de potentiels coûts échoués élevés si un lauréat se désiste en cours de projet et que l’Etat ne relance pas de procédure. Ces coûts devraient être pris en charge non pas par le TURPE, comme cela est prévu actuellement, mais par l’Etat, ce qui nécessiterait une évolution législative.
- A propos des modalités de soutien : la CRE est défavorable à l’allongement de la durée du contrat de complément de rémunération et à l’allongement de la durée de l’indexation K, qui pourraient in fine augmenter le coût total du soutien de l’Etat. De même, elle accueille défavorablement l’introduction d’un complément de rémunération « normatif » et recommande le retour à un complément de rémunération classique accompagné d’une prime annuelle de performance, qui permet de transmettre des incitations similaires (notamment en termes de placement de maintenance) mais avec un niveau de complexité moindre.
Enfin, de manière plus prospective, la CRE recommande de lancer un travail de réflexion en amont d’un futur AO11 qui permettrait de mieux partager les risques entre les producteurs, l’Etat et RTE et d’instaurer un modèle dans lequel l’appel d’offres porte sur un projet déjà autorisé.
Après avoir reçu l’avis de la CRE, la ministre chargée de l’Energie transmettra le cahier des charges définitif à la CRE qui le publiera sur son site Internet.
A propos de la CRE
La CRE est une autorité administrative indépendante créée le 24 mars 2000 en application de la directive européenne adoptée par le parlement de l’Union le 11 décembre 1996. Dans un système européen intégré, la CRE exerce quatre missions principales : réguler les réseaux et infrastructures d’électricité et de gaz, garantir le bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz, opérer les principaux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et éclairer le débat public sur les grands enjeux énergétiques. Elle promeut des valeurs d’ouverture, d’impartialité et de transparence.
Source : Communiqué CRE
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